Cour d'Appel — 14 février 2011

R. G : 11/ 00583 

Rectification d'erreur 
matérielle 



décision de la 
Cour d'Appel de LYON 

du 24 janvier 2011 

RG : 2010/ 1832 




X... 


C/ 


Y... 




COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 14 Février 2011 



APPELANT : 

M. Xavier Jacques X... 

né le 06 Août 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160)

... 

01260 RUFFIEU 

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour 

assisté de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON 



INTIMEE : 

Mme Laurence Catherine Y... épouse X... 

née le 09 Août 1969 à ROANNE (42300) 

...

69160 TASSIN LA DEMI-LUNE 

représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour 

assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON 

* * * * * * 

Date de mise à disposition : 14 Février 2011 

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. 

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

* * * * * 

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 24 janvier 2011 ; 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 janvier 2011 par Xavier X... ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu que le chapeau de l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été mentionnée l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES figurant pourtant sur ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 ; 

Qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification sollicitée ; 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, 

Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 

Rectifie le chapeau de l'arrêt du 24 janvier 2011, dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01832, en ce sens qu'il y a lieu de mentionner l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ; 

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.