Cour d'Appel — 16 février 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 
Ch. civile B 


ARRET du 16 FEVRIER 2011 


R. G : 10/ 00207 C-PH 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 24 novembre 2009 
Tribunal d'Instance d'AJACCIO 
R. G : 11-08-385 



X... 



C/ 


S. N. C BMW FINANCE 




APPELANTE : 


Madame Florence X... 

née le 27 Avril 1965 à PARIS 

...

20090 AJACCIO 


représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour 


ayant pour avocat Me Fabienne BOIXEL-SANNA, avocat au barreau d'AJACCIO 




INTIMEE : 


SNC BMW FINANCE 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
1 Rue Arnold Schoenberg
78286 GUYANCOURT CEDEX 


défaillante 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre 
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 


GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Sophie DUVAL. 


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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* * 
Vu le jugement du Tribunal d'instance d'AJACCIO du 24 novembre 2009 qui a : 


condamné Madame Florence X... à payer à la société BMW FINANCE la somme de 8. 064, 06 euros au titre de la location avec option d'achat d'un véhicule automobile ayant fait l'objet d'un contrat du 18 mai 2005, 


condamné Madame X... à verser la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société BMW FINANCE, 


condamné Madame X... aux entiers dépens. 


Vu la déclaration d'appel déposée le 9 mars 2010 pour Madame X.... 


Vu l'assignation de la société BMW FINANCE délivrée à personne le 16 juin 2010. 


Vu les dernières conclusions déposées le 8 juin 2010 pour l'appelante aux fins d'infirmation du jugement du 24 novembre 2009 et visant à obtenir qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne conteste pas devoir la somme de 1. 850, 38 euros et octroyé un délai de douze mois pour se libérer de cette somme en raison de sa situation financière précaire actuelle et que l'intimée soit condamnée aux dépens. 


Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2010. 

Attendu que la société BMW FINANCE a fait signifier le 21 août 2008 à Madame X... une ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 août 2008 d'un montant principal de 8. 064, 06 euros ; 


Attendu que le Tribunal d'instance d'AJACCIO, saisi du fait de l'opposition formée par Madame X... le 21 septembre 2008, a considéré que l'action en paiement présentée par la société BMW FINANCE en application du contrat de location avec option d'achat du 18 mai 2005 portant sur un véhicule financé pour un montant de 28. 048, 35 euros remboursable en 36 mensualités, était bien fondée ; 


Attendu que le jugement entrepris relève que Madame X... a cessé de régler les échéances, qu'une mise en demeure adressée le 6 mars 2008 en lettre recommandée était demeurée infructueuse et que Madame X... contestait le montant de sa dette sans fournir d'explication ; 


Attendu que Madame X... fait valoir devant la Cour qu'elle a restitué le véhicule en bon état le 26 octobre 2007, qu'elle n'a pas réglé les loyers de mars 2007 à octobre 2008, soit 1. 920, 72 euros, que l'indemnité de résiliation est de 929, 66 euros, ce qui porte la dette à 2. 850, 38 euros ; 


Attendu que l'appelante indique avoir versé la somme de 1. 000 euros entre les mains de Maître A..., huissier de justice à AJACCIO et demande des délais afin de régler sur douze mois la somme de 1. 850, 38 euros restant dûe, en faisant état de son divorce et de ses trois enfants à charge ; 


Attendu que la société BMW FINANCE n'a pas constitué avoué bien qu'assignée à personne habilitée à recevoir copie de l'assignation à laquelle étaient annexées les conclusions de l'appelante ; 


Attendu que l'appelante a produit le décompte de leasing du 8 août 2007 mentionnant l'indemnité de résiliation de 929, 66 euros ainsi qu'un procès-verbal d'accord de restitution amiable du véhicule du 26 octobre 2007 établi avec la société SOFINCO pour le compte de la société BMW FINANCE précisant que l'état du véhicule restitué aux fins de vente était bon ; que la valeur de revente du véhicule doit être prise en compte, même si elle n'est déterminée par aucune pièce versée aux débats ; 


Attendu qu'aucun document ne vient confirmer l'affirmation selon laquelle 1. 000 euros auraient été versés à l'huissier mandaté par la société BMW FINANCE ; qu'il y aura lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... à payer à la société BMW FINANCE en deniers ou quittances la somme de 2. 850 euros correspondant aux loyers impayés augmentés de l'indemnité de résiliation ; 


Attendu que l'appelante a produit, à l'appui de sa demande de délais de paiement une requête en augmentation de pension alimentaire déposée le 7 avril 2010 mais le véhicule a été restitué en octobre 2007 et la procédure a déjà octroyé à l'appelante d'importants délais ; qu'il n'y aura pas lieu d'accueillir cette demande ; 


Attendu que les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'appelante qui n'a pas respecté les obligations de remboursement mises à sa charge dans le contrat qu'elle a conclu. 


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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 


Infirme le jugement du Tribunal d'instance d'AJACCIO du 24 novembre 2009, 


Et, statuant à nouveau, 


Condamne Madame Florence X... à payer à la société BMW FINANCE en deniers ou quittances valables la somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (2. 850 €) au titre du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule conclu le 18 mai 2005, 


Rejette la demande de délais de règlement présentée par Madame Florence X..., 


Met à sa charge les entiers dépens de l'instance. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT