Cour d'Appel — 22 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 22 FEVRIER 2011 


(no 81, 3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02774 


Décision déférée à la Cour : 
Sur requête en date du 11 février 2011enregistrée le 14 février 2011 déposée par Monsieur Olivier LAMBLING, avocat général, 
aux fins de :
- mise sous suppléance de l'étude de Maître Jean X..., associé unique de la Société Civile Professionnelle X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, décédé le 1er février 2011
- désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... 
Z..., en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle X... 



REQUÉRANT 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a donné son avis 




en présence de Me Jacques A..., Président de la chambre des avoués à la Cour d'appel de PARIS 
et de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... 
Z... 





COMPOSITION DE LA COUR : 


Rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, la requête a été examinée le 16 février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 
Madame Michèle TIMBERT Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché 


qui en ont délibéré, 




Greffier, lors des débats : Noëlle KLEIN 




MINISTERE PUBLIC : 
représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a donné un avis favorable 




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 




DÉBATS : 
à l'audience tenue le 16 février 2011, Me Jacques A..., Président de la chambre des avoués à la Cour d'appel de PARIS a été entendu 
en présence de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... 
Z... 





ARRET :


- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




****************** 


La Cour, 




Vu la requête déposée par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 11 février 2011, enregistrée le 14 février 2011, fondée sur les dispositions des articles 79 et 80 du décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'avoué de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 


Vu les dispositions des décrets du 20 mai 1955 et du 29 février 1956 concernant la suppléance des officiers publics et ministériels, auxquelles renvoie l'article 80 du décret du 20 novembre 1969 précité, 


Considérant que Monsieur Jean X..., associé unique de la Société Civile Professionnelle X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est décédé le 1er février 2011 ; 


Considérant que la société civile professionnelle, étant ainsi dissoute de plein droit, il importe de désigner un liquidateur conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des officiers publics et ministériels ; 




La Cour, 


Vu la copie intégrale de l'acte de décès no 86 délivrée le 4 février 2011 établi par Cristina B... fonctionnaire municipal délégué dans les fonctions d'Etat civil par le Maire de Paris Vème arrondissement, d'où il ressort que Maître Jean Claude Marie Auguste X..., né le 4 octobre 1928 à Paris VIIIème arrondissement, avoué près la cour d'appel de Paris, est décédé le 1er février 2011... à Paris ; 


Vu la copie des statuts portant cession de parts sociales établi le 6 février 2007 entre Messieurs Jean X... et Alain X..., avoués associés, dont il résulte que Me Jean X... réunissait entre ses mains, à la date de son décès, l'ensemble des parts de la Société civile Professionnelle X... nommée titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris suivant arrêté de Monsieur le garde des Sceaux Ministre de la justice en date du 12 juin 2001 ; 


Vu le courrier, daté du 11 février 2011 adressé par Me Lionel C... secrétaire de la chambre des Avoués de Paris au Parquet général de la cour d'appel de Paris, sollicitant la présentation de la requête aux fins de désignation de l'une des personnes visées à l'article 2 du décret no 56-221 du 29 février 1956, en qualité de liquidateur de la société civile professionnelle X..., avoué près la Cour d'appel de Paris, et plus précisément aux fins de désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... 
Z..., qui s'est proposée lors de l'assemblée générale de la Compagnie des avoués près la cour de Paris tenue le 8 février 2011 en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle X... conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des officiers publics et ministériels, et ce avec le plein accord de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris, afin de remplir les fonctions de suppléance de l'office dont est titulaire ladite Société civile Professionnelle, 




Sur quoi : 


Considérant que le Ministère Public requiert la désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... 
Z..., qui accepte d'être désignée en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle d'avoué X..., et ce avec le plein accord de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; 


Considérant que cette désignation d'un liquidateur revêt un caractère d'urgence puisque les instances d'appel dans lesquelles la SCP X... était constituée sont actuellement interrompues eu égard aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile ; 


Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la requête ; 


PAR CES MOTIFS : 


Désigne Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... 
Z..., en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle d'avoué X..., 


Laisse les dépens de l'arrêt à la charge du Trésor Public. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT.