Cour d'Appel — 22 février 2011

ARRET N. 


RG N : 10/ 01239 






AFFAIRE : 


S. A. R. L. DRIVE CARS 
C/ 
Christian X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CARS, SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène Y..., administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS 








GS/ MCM 




Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement 




grosse à SCP COUDAMY, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU 22 FEVRIER 2011


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Le vingt deux Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


S. A. R. L. DRIVE CARS, 
6 Boulevard Jules Ferry-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE 


représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 


APPELANTE d'une ordonnance du juge commissaire rendue le 22 MARS 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 


ET : 


Maître Christian X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CARS, de nationalité Française, Mandataire judiciaire, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE 


représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 


SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène Y..., administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE 


représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 


INTIMES


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L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Janvier 2011, après ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2010. 


Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avoués ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure, la SCP COUDAMY, avoué, ayant déposé son dossier. 


Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.


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LA COUR


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FAITS et PROCÉDURE 


La société Drive cars a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brive du 18 septembre 2010, la SELARL FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me Christian X... en qualité de mandataire judiciaire. 


Par ordonnance du 19 février 2010, le juge-commissaire a autorisé l'intervention du cabinet Larribe-Valvo pour réaliser un audit global de la société Drive cars. 


La société Drive cars ayant fait opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Brive, par jugement du 22 mars 2010 (portant la date erronée du 9 avril 2010), a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et, statuant à nouveau, a désigné le cabinet Larribe-Valvo pour : 
"- réaliser un audit global de la société Drive cars,
- examiner les liens existant entre la société Drive cars et toute société ayant pour dirigeant ou associé commun tous membres de la famille Moras ". 


La société Drive cars a relevé appel de ce jugement. 




MOYENS et PRÉTENTIONS 


La société Drive cars a constitué avoué mais n'a pas conclu pour soutenir son appel. 


Me Christian X... et la SELARL FHB, es qualités, concluent à la confirmation du jugement. 




MOTIFS 


La société Drive cars n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.


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PAR CES MOTIFS


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LA COUR, 


Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 






CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 22 mars 2010 ; 


DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Drive cars. 




EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.