Cour d'Appel — 22 février 2011

ARRÊT N. 


RG N : 09/ 01650 






AFFAIRE : 


S. A. R. L. DISCLIM 
C/ 
Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DISCLIM 








GS/ PS 




liquidation judiciaire 








Grosse délivrée 
SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011


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Le vingt deux Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


S. A. R. L. DISCLIM, dont le siège est Route de Charasse-23200 AUBUSSON représentée par sa gérante. 


représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 




APPELANTE d'un jugement rendu le 22 SEPTEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET 


ET : 


Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DISCLIM, de nationalité Française, demeurant ...-87000 LIMOGES 


représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 


INTIME


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Le dossier a été communiqué au ministère public le 22 novembre 2010, visa de ce dernier a été donné le 26 novembre 2010. 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 22 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2010. 


Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY a été entendu en son rapport oral, la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, et Me COUDAMY, avoués ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure et la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a déposé son dossier. 


Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de lui-même, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de président et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.


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LA COUR


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FAITS et PROCÉDURE 


Par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal de commerce de Guéret a prononcé la liquidation judiciaire de la société Disclim, Me Roland X... étant désigné liquidateur. 


Cette société a relevé appel de ce jugement. 


Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 septembre 2009. 




MOYENS et PRÉTENTIONS 


La société Disclim a constitué avoué mais n'a pas conclu au soutien de son appel. 


Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré. 




MOTIFS 


La société Disclim n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.


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PAR CES MOTIFS


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LA COUR, 


Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 22 septembre 2009 ; 


DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Disclim. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELA. Gérard SOURY. 


En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.