Cour d'Appel — 22 février 2011

COUR D'APPEL DE LYON 


6ème Chambre 


ARRET DU 22 Février 2011 




R. G : 10/ 04594 


Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00054 du 08 juin 2010 




APPELANTE : 


Mme Nicole X..., majeure protégée 
née le 05 Janvier 1939 à CASABLANCA (MAROC) (20000)

... 

01220 DIVONNE-LES-BAINS 


non comparante 




INTIMES : 


M. Pierre X...


... 

75012 PARIS 

non comparant 




M. Gilles Y... 


...

01210 FERNEY-VOLTAIRE 


non comparant 


L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 


L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 


Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 


Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Vu le jugement rendu le 8 juin 2010 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA, dont appel ; 


Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 janvier 2011 ; 




LA COUR 


Attendu que par jugement du 8 juin 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA a placé Mme Nicole X... sous le régime de la curatelle renforçée pour une durée de 60 mois et désigné M. Gilles Y... en qualité de curateur dans les actes relatifs à la gestion des biens et de la personne de l'intéressée ; 


Attendu que Mme Nicole X... a relevé appel de cette décision le 18 juin 2010 ; 


Attendu que par courrier en date du 30 octobre 2010, Mme Nicole X... a déclaré se désister de son appel ; 
qu'il échet de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la Cour ; 


PAR CES MOTIFS 


Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Donne acte à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ; 


Constate le dessaisissement de la Cour ; 


Condamne Mme Nicole X... aux dépens. 




L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.