Cour d'Appel — 28 février 2011

ARRET N. 


RG N : 10/ 00023 






AFFAIRE : 


Robin John X... 

C/ 
Orange Louise X... 









ST/ iB 




contribution alimentaire 



grosse délivrée à la scp Chabaud-Durand-Marquet, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU 28 FEVRIER 2011


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Le vingt huit Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Robin John X... 

né le 30 Mai 1967 à WORKINGTON (ROYAUME UNI) 
Profession : Entrepreneur, demeurant...-24450 SAINT PIERRE DE FRUGIE 


représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour 




APPELANT d'un jugement rendu le 24 NOVEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 


Orange Louise X... 

de nationalité Anglaise 
née le 25 Novembre 1971 à LINCOLN (ROYAUME UNI) 
Sans profession, demeurant...-87310 COGNAC LA FORET 


représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 
assistée de Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 290 du 25/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




INTIMEE






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Communication a été faite au Ministère Public le 4 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2010 


Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, Maître MARTIN, avocat a été entendu en sa plaidoirie, maître GARNERIE, avoué a déposé son dossier, ces derniers ayant donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 


Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.


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LA COUR
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : 


Du concubinage de M. Robin John X... et de Mme Sarah Louise Y...-actuellement dénommée Orange Louise X... à la suite de son changement d'identité-, tous deux de nationalité britannique, est issu un enfant : Jak X..., né le 20 septembre 2006, qui a été reconnu par ses deux parents. 


Par un jugement du 24 novembre 2009, dont M. X... a interjeté appel le 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a statué sur l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence principale de l'enfant fixée chez la mère, les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, ainsi que sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de ce dernier à hauteur de la somme mensuelle indexée de 90 €. 


Par ses écritures d'appel du 16 mars 2010, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X..., qui conclut à la réformation partielle du jugement entrepris en ce qu'il a mis à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, demande de constater qu'il est hors d'état d'y contribuer financièrement. 


Par ses dernières écritures d'appel déposées le 18 novembre 2010, auxquelles la Cour se réfère également, Mme Louise X..., conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf, sur son appel incident, à voir condamner M. X... à lui verser une contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel indexé de 200 €. 


Motifs de la décision : 


Par un écrit du 7 octobre 2009, Mme Orange X..., atteste ne percevoir aucun revenu ni allocation quelconque, hormis l'aide ponctuelle de sa famille qui vit en Angleterre et la vente depuis avril 2009 de quelques objets artisanaux selon une liste et des factures qu'elle joint. Ces revenus sont d'évidence aléatoires et difficiles à appréhender. De plus, il apparaît, selon une attestation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne du 19 octobre 2010, qu'elle percevait en octobre 2010 la somme de 551, 32 € au titre du revenu de solidarité active. Par ailleurs, elle n'indique ni n'établit ses charges. 


M. Robin X... dit exercer une activité de menuisier-ébéniste sous un statut d'auto-entrepreneur. Il indique réaliser 670 € de revenus par mois et être propriétaire de son logement, à savoir une barge sur un lac qu'il a lui-même construite. M. X... ne justifie toutefois ni de ses revenus exacts, ni de ses charges. 


Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces du dossier, il apparaît que, compte tenu des revenus de chacun des parents, tels qu'il est possible à la Cour de les subodorer, et des besoins de l'enfant Jak qui est actuellement âgé de 4 ans et demi, le premier juge a fait une exacte appréciation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, de sorte que le jugement attaqué sera confirmé de ce chef. 


Les autres dispositions du jugement, qui ne font pas l'objet de critiques utiles des parties, seront également confirmées.


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PAR CES MOTIFS


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LA COUR, 


Statuant par arrêt Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Confirme le jugement entrepris ; 


Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.