Cour d'Appel — 2 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80C 


15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 02 MARS 2011 


R. G. No 10/ 01747 


AFFAIRE : 


Mody X...

... 


C/ 
S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE 








Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS 
Section : Commerce 
No RG : 05/ 14918 




Copies exécutoires délivrées à : 




Me Danièle CLAUS 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES 


S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE 






le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Mody X...


... 

93100 MONTREUIL 


représenté par M. Claude Y... (Délégué syndical ouvrier) 




Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS 
3 Place du Général Koenig 
75017 PARIS 


représentée par M. Claude Y... (Délégué syndical ouvrier) 




Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES 
3 place du générak Koenig 
75017 PARIS 


comparant en personne, assistée de M. Claude Y... (Délégué syndical ouvrier) 


APPELANTS 
**************** 




S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE 
3 Place du Général Koenig 
75017 PARIS 
représentée par Me Danièle CLAUS, avocat au barreau de PARIS 
Rep/ assistant : Me Danièle CLAUS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1772) 


INTIMEE 
**************** 




Composition de la cour : 


L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


qui en ont délibéré, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 
M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS dans le litige l'opposant à la S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE. 


Considérant que par lettres des 15 février 2011, les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES et de déclarer la cour dessaisie ; 




PAR CES MOTIFS, 


Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, au Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) sauf meilleur accord entre les parties, ; 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,