Cour d'Appel — 2 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 02 MARS 2011 

R. G. No 10/ 03233 

AFFAIRE : 

Ludovic X...

... 

C/ 
S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL 
Section : Industrie 
No RG : 09/ 00460 





Copies certifiées conformes délivrées à : 

Ludovic X..., Sébastien Y..., Edwige Z..., Arnaud A..., Maurice B..., Ali C... 


S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE 



LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Ludovic X...


... 

62660 BEUVRY 
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462) 

Monsieur Sébastien Y...


... 

62114 SAINS EN GOHELLE 

représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : D1462) 

Madame Edwige Z...


... 

62110 HENIN BEAUMONT 

représentée par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : D1462) 

Monsieur Arnaud A... 

Chez Mr D...


... 

62138 AUCHY LES MINES 
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : D1462) 

Monsieur Maurice B... 


...

60590 ERAGNY SUR EPTE 

comparant en personne, 
assisté de Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : D1462) 

Monsieur Ali C...


... 

92000 NANTERRE 
représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS 
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462) 

APPELANTS 
**************** 

S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE 
9 rue du Marais 
Immeuble Le Sophocle 
95100 ARGENTEUIL 

représentée par Me Catherine DAVICO-HOAREAU, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 53) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE. 

Considérant que par lettre du 15 fevrier 2011, le conseil des appelants informe la cour du désistement d'appel et d'instance de ses clients, que télécopie du 16 fevrier 2011, le conseil de l'intimée accepte ce désistement ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... de leur désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,