Cour d'Appel — 9 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 09 MARS 2011 

R. G. No 10/ 03939 

AFFAIRE : 

S. A. S. EDM SERVICE 



C/ 
Georges X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 00337 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Laurence TARDIVEL 
Me Laurence SAADA 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. S. EDM SERVICE 

Georges X...






LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. S. EDM SERVICE 
30 rue des Forboeufs 
95280 JOUY LE MOUTIER 

représentée par Me Laurence TARDIVEL, avocat au barreau de NANTES 



APPELANTE 
**************** 
Monsieur Georges X...


...

95130 FRANCONVILLE 

représenté par Me Laurence SAADA, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : C 585) 

INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur LANE, 

La S. A. S. EDM SERVICE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à M. Georges X.... 

Par lettre recommandée du 1er octobre 2010, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du 14 octobre 2010, le conseil de l'intimée acquiesce audit désistement ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. EDM SERVICE et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à S. A. S. EDM SERVICE de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.