Cour d'Appel — 11 janvier 2011

R.G : 10/07775


Arrêt de la 8ème chambre
COUR D'APPEL DE LYON
RG 08/4741
du 19 octobre 2010


SARL ENERSYS
SOCIETE AMEC SPIE SUD EST


C/


SNC SOGEA NORD OUEST
SA AXA FRANCE IARD
SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON
SA LAURENT BOUILLET ENTREPRISE
SA ETDE SUD EST
SA MGE UPS SYSTEMS
SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES
COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS


COUR D'APPEL DE LYON


8ème chambre


ARRET DU 11 Janvier 2011
Sur requêtes en rectification d'erreur matérielle


DEMANDERESSES à la rectification d'erreur matérielle :


SAS SPIE SUD EST (nouvelle dénomination sociale de la Société AMEC SPIE SUD EST) venant aux droits de la Société LAURENT BOUILLET ENTREPRISE représentée par ses dirigeants légaux
4 avenue Jean Jaurès - BP 19
69551 FEYZIN CEDEX


représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me CROSET, avocat au barreau de LYON




SARL ENERSYS venant aux droit de la SA HAWKER 
anciennement dénommée SA OLDHAM 
représentée par ses dirigeants légaux
ZI EST
62000 ARRAS


représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me BERTRAND, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS à la rectification d'erreur matérielle :


SA AXA FRANCE IARD 
représentée par ses dirigeants légaux
26 rue Drouot
75009 PARIS CEDEX 09


représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me PROUVEZ, avocat au barreau de LYON


Société SOGEA NORD OUEST 
représentée par ses dirigeants légaux
335 rue du Rouvray
76650 PETIT COURONNE


représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me JOLY, avocat au barreau de LYON


SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON (HIL
représentée par ses dirigeants légaux
70 quai Charles de Gaulle
69006 LYON 06


représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me André SOULIER, avocat au barreau de LYON


SA ETDE venant aux droits de la Société ETDE SUD EST 
représentée par ses dirigeants légaux
1 avenue Eugène Freyssinet
78062 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX


représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Michel GHINSBERG, avocat au barreau de LYON


Société AXA CORPORATE SOLUTIONS 
recherchée en qualité d'assureur de la Société ETDE 
représentée par ses dirigeants légaux
4 rue Jules Lefèbvre
75009 PARIS


représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de Me Anne Isabelle TORTI, avocat au barreau de PARIS


SA MGE UPS SYSTEMS 
représentée par ses dirigeants légaux
7 chemin du Vieux Chêne
38240 MEYLAN


représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS


Société AXA CORPORATE SOLUTIONS 
ès qualités d'assureur de la Société MGE UPS SYSTEMS 
représentée par ses dirigeants légaux
4 rue Jules Lefèbvre
75426 PARIS CEDEX 9


représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *


Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Novembre 2010


Date de mise à disposition : 11 Janvier 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Agnès CHAUVE, conseiller


assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier


A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.


Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,


Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * *


Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, le 19 octobre 2010, entre la SARL ENERSYS et la SA AXA FRANCE IARD, d'une part, la société SOGEA NORD OUEST, la SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON, la SA ETDE, la SAS SPIE SUD EST, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, la SA MGE UPS SYSTEMS et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, d'autre part.


Vu les requêtes aux fins de rectification d'erreur et d'omission matérielle, déposées par la SAS SPIE SUD EST et par la SARL ENERSYS, respectivement les 28 octobre et 9 novembre 2010.


Vu la convocation des parties à l'audience du 23 novembre 2010 et leurs observations.


Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.


Attendu que l'arrêt susvisé, en effet, comporte une erreur matérielle quant au montant de la garantie due par la SARL ENERSYS à la SA MGE UPS SYSTEMS et l'omission de SA ETDE dans la condamnation aux dépens qu'il convient de réparer ;


PAR CES MOTIFS


Dit les requêtes bien fondées,


Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2010 :


- page 13, douzième alinéa :
" Attendu que la société ENERSYS de son côté devra garantir la société MGE UPS SYSTEMS pour les condamnations mises à sa charge au profit de ETDE dans la proportion de 70,59 %" ;


- page 15, treizième alinéa :
" Condamne la société ENERSYS à garantir la société MGE UPS SYSTEMS des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 70,59 %" ;

- page 16, dernier alinéa :
" Condamne les sociétés SPIE SUD EST, ETDE, MGE UPS SYSTEMS in solidum avec leurs assureurs respectifs et ENERSYS aux dépens de première instance et d'appel chacune en proportion de leur quote-part respective dans l'indemnisation des préjudices de SOGEA NORD OUEST et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision".


Dit que la présente décision sera mentionnée sur la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme elle.


Laisse les dépens à la charge du trésor public.


Le greffier Le président