Cour d'Appel — 9 mars 2011

Ch. civile A


ARRET du 09 MARS 2011


R.G : 09/00478 C-RMS


Décision déférée à la Cour :
jugement du juge de l'exécution du 05 mai 2009
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R.G : 11-08-437


Société OSEO FINANCEMENT


C/


S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNE


COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE




APPELANTE :


Société OSEO FINANCEMENT
Anciennement dénommée CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
27/31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT


représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour


assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA




INTIMEE :


S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Hôtel Dolce Vita
20147 OSANI


représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour


ayant pour avocat de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller


GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Sophie DUVAL.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2011.




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


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* * Vu le jugement rendu le 5 mai 2009 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO : 


constatant que par acte de Maître Z..., huissier de justice à AJACCIO en date du 9 janvier 2009 à 11h 20, main levée de la saisie attribution pratiquée le 15 octobre 2008 a été signifiée à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE LA CORSE,


constatant que la main levée de la saisie attribution est postérieure à l'assignation délivrée par la SARL SATO le 5 novembre 2008 pour obtenir l'invalidation de cette procédure, 


condamnant la société OSEO à payer à la SARL SATO la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,


condamnant la société OSEO aux dépens. 




Vu la déclaration d'appel de la société OSEO déposée au greffe le 3 juin 2009.


Vu les dernières écritures de la SARL SATTO déposées au greffe le 9 juin 2010.


Vu les dernières écritures de la société OSEO déposées au greffe le 8 septembre 2010.


Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2010. 




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SUR CE :




Par acte de Maître Z..., huissier de justice à AJACCIO en date du 15 octobre 2008, la société OSEO (anciennement CEPME) a fait procéder entre les mains de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE à une saisie attribution pour obtenir paiement de la somme de 336.588,77 euros dont la SARL SATO serait débitrice. 




Cette saisie a été dénoncée le 22 octobre 2008 à la société SATO. 




Suivant acte du 5 novembre 2008, la SARL SATO a fait assigner la société OSEO devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en nullité de ladite saisie attribution. 




Le 9 janvier 2009, la société OSEO a fait signifier à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la main levée de la saisie. 




Le 5 mai 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a rendu le jugement visé. 




La société OSEO qui interjette appel de cette décision demande à la Cour d'infirmer celle-ci en ce qu'elle l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 




La SARL SATTO conclut quant à elle à la confirmation du jugement déféré. 


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MOTIFS :


Aucune des parties ne conteste, en l'état de la main levée pratiquée le 9 janvier 2009 que la procédure dont a été saisie le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO était devenue sans objet lors de l'audience au cours de laquelle celle-ci a été plaidée. 


La procédure de saisie attribution initiée par la société OSEO a cependant contraint la SARL SATO à agir en justice et a en conséquence conduit celle-ci à exposer des frais de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré. 


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PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Confirme le jugement déféré, 


Condamne la société OSEO aux dépens. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT