Cour d'Appel — 3 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 


CHAMBRE 7 SECTION 2 


ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 


*** 
No MINUTE : 
No RG : 10/ 05651 
Ordonnance (No 10/ 01767) rendue le 06 Juillet 2010 
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES 


REF : HA/ IM 




APPELANTE 


Madame Marie-Charles Yvette X... 

née le 19 Juillet 1956 à VALENCIENNES (59300) 
demeurant..., 59600 ASSEVENT 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08052 du 07/ 09/ 2010 


représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour 
assistée de Me Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES 


INTIMÉ 


Monsieur Richard Y... 

né le 20 Mai 1952 à WALLERS (59135) 
demeurant ..., 59195 HERIN 


représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Janvier 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




***** 


Richard Y... et Marie-Charles X... se sont mariés à une date qui n'est pas précisée. 


Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a rendu une ordonnance de non-conciliation le 6 juillet 2010 aux termes de laquelle il a notamment débouté la requérante de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux. 


Marie-Charles X... a interjeté appel général de cette décision le 2 août 2010 et son époux a constitué avoué. 


Par conclusions signifiées le 1er octobre 2010, l'appelante a cependant déclaré se désister purement et simplement de son recours. 




SUR CE : 


Attendu que Marie-Charles X... s'est désistée sans réserve de son appel tandis que son époux, intimé, n'a saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ; 


Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte ; 




PAR CES MOTIFS : 


Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ; 


Condamne Marie-Charles X... aux entiers dépens d'appel. 






Le Greffier P. Le Président empêché, 
L'un des Conseillers ayant délibéré 
(Art. 456 du code de procédure civile) 








Maryline MERLIN Hervé ANSSENS