Cour d'Appel — 7 mars 2011

R. G : 10/ 02341 



COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 07 Mars 2011 



décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 

du 09 mars 2010 

RG : 2009/ 15900 
ch no 2- Cab. 11 




X... 


C/ 


Y... 




APPELANTE : 

Mme Isabelle X... 

née le 08 Avril 1968 à SAINT-PRIEST (69800) 

...

01470 BRIORD 

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour 

assistée de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011481 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



INTIMEE : 

Mlle Vanessa Véronique Y... 

née le 09 Mars 1991 à SAINT-PRIEST (69800)

... 

69120 VAULX EN VELIN 

Non représentée 

****** 

Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011 

Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 

Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller. 



Arrêt par défaut, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président. et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



***** 

Par jugement du 29 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a fixé à 150 € la pension alimentaire due par Mme Isabelle X... pour sa fille Vanessa Y..., et ce, avec indexation, sur le fondement des dispositions des articles 205 et 207 du Code civil. 

Madame X... a relevé appel de cette décision le 31 mars 2010. 

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2011, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Mme X... a fait signifier à sa fille ses conclusions au terme desquelles elle sollicite d'être déchargée de toute pension alimentaire. 

Elle sollicite la condamnation de Vanessa Y... aux dépens, avec distraction au profit de son avoué. 

À l'appui de ses prétentions, elle expose que contrairement à la présentation faite par le premier juge, qui avait retenu que Vanessa ne vit plus chez sa mère depuis deux ans, la jeune fille est étudiante en deuxième année de BEPA animalier, au lycée LEGTC de Vendôme (41106 Vendôme), qu'elle est en internat toute la semaine, revient le week-end et les vacances, alternativement chez son père et chez sa mère, que pendant les congés scolaires elle est essentiellement chez sa mère qui ne travaille pas, que c'est dans ces conditions, sans aucune faute ou déclaration inexacte, que Vanessa est toujours rattachée fiscalement et administrativement au domicile de sa mère, 
que d'ailleurs Vanessa s'est elle-même domiciliée chez sa mère auprès de l'administration du lycée, 
que Vanessa bénéficie d'une bourse nationale et d'une bourse du Conseil Général couvrant en partie ses frais de scolarité, de pension et d'internat, 



que ses frais de transport à raison de sept trajets par mois, soit 187 € par mois, sont pris en charge par son père d'un commun accord entre les parents, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, 
que dans ces conditions Vanessa n'a pas besoin d'une pension alimentaire dans la mesure où elle est totalement prise en charge par ses parents ou par l'aide sociale, 
que Mme X... n'a d'ailleurs aucun revenu et ne bénéficie que des prestations de la caisse d'allocations familiales. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2011. 



Discussion 

La réalité de la situation de Vanessa est établie par les diverses pièces produites aux débats par Mme X.... 

Au demeurant, par un courrier du 7 avril 2010, Vanessa a écrit au juge aux affaires familiales de Lyon pour indiquer qu'elle souhaitait mettre fin à la procédure du 9 mars 2010, courrier transmis à la cour d'appel saisie de la procédure. 

Il convient donc d'infirmer la décision entreprise et de constater que Vanessa est prise en charge par ses parents et par l'aide sociale et ne justifie donc pas d'une situation de besoin. 

Dans un souci d'apaisement, il y a lieu de dispenser Vanessa Y... de règlement à sa mère des frais non compris dans les dépens. 



PAR CES MOTIFS 

La cour, 

Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par défaut, 

Infirme la décision entreprise, 

Statuant à nouveau, 

Constate que Mme Isabelle X... contribue spontanément aux besoins de sa fille majeure Vanessa, 

Dit n'y avoir lieu à fixation d'une pension alimentaire à sa charge, 

Condamne Vanessa Y... aux dépens, 

Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. 

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.