Cour d'Appel — 15 mars 2011

ARRET N. 

RG N : 10/ 00218 

AFFAIRE : 

COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE 

C/ 

M. Jean Claude Bernard Albert X..., Mme Janine Y... épouse X..., M. Alain Jean René X... 




grosse délivrée à la SCP Coudamy, avoué 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 MARS 2011
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Le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE 
Mairie-Le Bourg-23460 SAINT PIERRE BELLEVUE 

représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 
assistée de Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE 

APPELANTE d'un jugement rendu le 12 JANVIER 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET 

ET : 

Monsieur Jean Claude Bernard Albert X... 

de nationalité Française 
né le 06 Septembre 1948 à SAINT PIERRE BELLEVUE (23460) 
Profession : Maçon, demeurant ...


représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 
assisté de Me Michel JUILLET, avocat au barreau de GUERET 

Madame Janine Y... épouse X... 

de nationalité Française 
née le 23 Mai 1956 à ROYERE DE VASSIVIERE (23460) 
Profession : Aide soignante, demeurant ...


représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 
assistée de Me Michel JUILLET, avocat au barreau de GUERET 

Monsieur Alain Jean René X... 

de nationalité Française 
né le 02 Septembre 1952 à SAINT PIERRE BELLEVUE (23460) 
Profession : Employé de la Poste, demeurant ...


représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 
assisté de Me Michel JUILLET, avocat au barreau de GUERET 

INTIMES

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 08 Février 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 Mars 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 décembre 2010. 

A l'audience de plaidoirie du 08 Février 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres ROUSSEAU et JUILLET, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 

Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mars 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Résumé du Litige 

Selon acte sous seings privés du 2 juin 1973, M et Mme Daniel B... ont cédé à la commune de Saint Pierre Bellevue en Creuse un terrain pour la création d'un chemin rural moyennant un prix de 4. 500 frs " plus une clôture ". 

Selon des extraits de délibérations de la commune, il s'agissait d'une surface de 5ares 50 ca environ à prendre sur les parcelles section D no 1063 et no 1064. 

Cet acte n'a pas été publié. 

Par acte notarié des 31 décembre 1988 et 7 janvier 1989, Mme veuve B... et ses enfants ont vendu à M. Jean Claude X..., Mme Janine Y... son épouse et M. Alain X... diverses parcelles, dont les parcelles no 1063 et no 1064. 

La commune a engagé une action pour faire constater son acquisition, publier la décision et valider le document d'arpentage du 3 octobre 2007 délimitant les propriétés. 

Elle a été déboutée par jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 12 janvier 2010 aux motifs que la première vente était inopposable aux consorts X... et qu'il n'était pas établi que ceux-ci avaient eu connaissance de cette précédente cession. 

* 

La commune appelante fait valoir qu'il y a eu une vente initialement à son profit et qu'il y a aussi prescription acquisitive car le chemin a été réalisé en 1975 avec goudronnage et clôture et qu'il est utilisé depuis. 

Elle demande de réformer le jugement, de valider le document d'arpentage établi par M. C..., géomètre, qui détermine les limites des propriétés, de dire que l'arrêt à intervenir constatera l'acquisition et sera publié à la conservation des hypothèques et de condamner les consorts X... à lui payer 1500 € de dommages et intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

* 

Les consorts X... concluent à la confirmation en exposant que la vente alléguée leur est inopposable et qu'il n'est pas sérieux d'exciper d'une prescription acquisitive qui n'a ni fondement ni réalité. 

Ils concluent à la confirmation du jugement et sollicitent 2. 000 € de dommages et intérêts et 1300 € au titre de l'a. 700 du code de procédure civile. 

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Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées par l'appelante le 22 juillet 2010 (conclusions no 2) et par les intimés le 26 novembre 2010. 

Motifs 



Il peut être admis que l'acte sous seings privés du 2 juin 1973 conclu entre M et Mme Daniel B..., propriétaires à Le Compeix, commune de Saint Pierre Bellevue, et ladite commune constitue une vente. 

Si la contenance et les parcelles cadastrales ne sont pas précisées, il est fait mention de la cession d'un terrain pour créer un chemin rural (dit la Rochelle) selon tracé à établir par tel spécialiste et il est fourni des éléments de tracé (à partir du transformateur près maison Delord, en ligne droite près du chemin de servitude, en direction du pont qui traverse le ruisseau). Le bien vendu est donc déterminable. Il ressort d'extraits de délibérations du conseil municipal de cette époque que cette vente était relative à 5 ares 50 ca environ à prendre sur les parcelles no 1063 et no 1064 d'une surface totale de 1ha 48a 80ca. 

Il y a eu par ailleurs accord aussi sur le prix, soit 4. 500 frs plus une clôture. 

Cela étant, cette vente n'a pas donné lieu alors à un document d'arpentage, une identification cadastrale et surtout, elle n'a pas été publiée au bureau des hypothèques de telle sorte qu'elle est inopposable aux consorts X... et que la commune ne peut se prévaloir de cet acte à l'encontre des intimés. 

Mais, si la propriété s'acquiert par titre et si celui de la commune est inopérant à l'égard des consorts X..., la propriété peut s'acquérir aussi par prescription trentenaire, conformément aux articles 2258 et suivants (notamment 2272) du Code Civil. 

A ce sujet, la commune expose de manière d'ailleurs non spécialement discutée, que suite à cet acte, il a été créé une voie goudronnée utilisée par les usagers et elle produit à ce sujet quelques attestations en ce sens contenant les extraits ou évoquant les faits suivants :
- M. Antoine D... : en 1973 M. E... maire de la commune de St Pierre Bellevue nous avait contacté pour la construction d'une route dénommée chemin de la Rochelle, il s'agissait d'élargir l'ancien chemin du même nom inadapté à la circulation pour une desserte quotidienne des habitations en contre-bas, j'ai fait don en ce qui me concerne d'une partie de ma parcelle no 117 pour l'aménagement de cette voie, cette construction a été réalisée en 1975... depuis sa mise en service, cette route communale a toujours été exploitée de manière paisible, continue et sans interruption jusqu'à ce jour, il évoque aussi une clôture concrétisant les limites de propriété et mise en place par la municipalité,
- M. Jean Pierre F... : j'ai habité au Compeix en 1977, la route de la Rochelle était déjà faite... en tant qu'artisan maçon depuis 1972 j'ai fait les travaux de clôture longeant le terrain de M. B... en 1975,
- Mme veuve Paul F..., attestation du 7 avril 2010 : elle demeure au Compeix depuis 1958, elle évoque la route goudronnée, construite en 1975, connue de tous les habitants du village et que chacun pouvait emprunter,
- Mme G... : ancienne conseillère municipale, demeurant au Compeix, j'ai connu comme tous les gens de ce village l'existence de cette voie de desserte locale, revêtue et exploitée depuis 1975,
- Mme H... (secrétaire de mairie en retraite) : le terrain jouxtant l'ancien chemin dit de la Rochelle a bien été vendu par les époux B... pour construire un nouveau chemin plus large et plus moderne... les frères X... furent comme les autres usagers obligés d'emprunter ce chemin dès sa réalisation en 1975 pour accéder à certaines de leurs parcelles,
- M. H... (maire adjoint mais de 1990 à 2002) : il évoque le chemin de la Rochelle et l'achat aux époux B... du terrain nécessaire à l'assiette de ce chemin, il indique notamment : j'ai emprunté ce chemin des dizaines de fois ayant toujours considéré qu'il était public,
- M. I... : il évoque une route pour remplacer le chemin de la Rochelle trop étroit et indique notamment : je pense que cette nouvelle route avait été réalisée par la commune vers les années 1975. 

Il ressort de ces éléments concordants que la commune a fait réaliser une voie goudronnée en 1975 avec une clôture pour servir à la desserte communale, que la collectivité " exploite " cette voie et que celle-ci est utilisée par des villageois comme chemin ouvert au public, ce qui laisse penser que la commune entretient ladite voie, qu'il apparaît qu'il y a ainsi des faits correspondants à une possession notoire et paisible du terrain servant d'assiette de cette voie, qu'il n'est d'ailleurs évoqué ni justifié d'aucun acte violent à l'entrée en possession et lors de son maintien, que cette possession est continue et non interrompue depuis 1975, qu'elle est faite à titre de propriétaire compte tenu notamment de l'acte d'achat sus évoqué et des aménagements réalisés (goudronnage, clôture, entretien). 

Cette situation remonte à 1975 et l'action a été engagée en mars 2009. 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'une prescription acquisitive par possession utile trentenaire est caractérisée de telle sorte que le jugement sera réformé et que la commune sera déclarée devenue propriétaire des lots " b " et " c " selon document d'arpentage de M. C... du 3 octobre 2007 (dont deux extraits sont annexés au présent arrêt). 

La demande de dommages intérêts n'est pas fondée, en l'absence notamment de preuve d'un préjudice. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. 

Dispositif 

La Cour, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Infirme le jugement, 

Déclare la commune de Saint Pierre Bellevue en Creuse propriétaire par prescription acquisitive des lots " b) " et " e) " pris sur les parcelles figurant au cadastre de cette commune section D no 1063 et no 1064, selon document d'arpentage de M. Michel C... du 3 octobre 2007 (dont deux extraits annexés au présent arrêt) 

Ordonne, à la demande de la commune de Saint Pierre Bellevue, la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques de Guéret, 

Rejette les demande de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne Madame et Messieurs Janine, Jean Claude et Alain X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Yves DUBOIS.