Cour d'Appel — 14 mars 2011

ARRÊT N. 

RG N : 10/ 01267 

AFFAIRE : 

Mme Christine Laure X..., en qualité de représentante légale de son fils William X..., né le 10 avril 2009 à Guéret 
C/ 
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL 



RJ/ PS 



rectification de nom 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 14 MARS 2011
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Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu en chambre du conseil l'arrêt dont la teneur suit : 

ENTRE : 

Madame Christine Laure X..., en qualité de représentante légale de son fils William X..., né le 10 avril 2009 à Guéret, de nationalité Française, née le 17 Février 1988 à DOUALA (CAMEROUN), demeurant Chez Y...-...-87000 LIMOGES 

représentée par Me Lise-Nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 6781 du 25/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'un jugement sur requête rendu le 9 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de LIMOGES 

ET : 

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant Près la Cour d'Appel-Palais de Justice-Place d'Aine-87031 LIMOGES Cedex 

non comparant 

INTIME

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L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Février 2011 par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 14 septembre 2010, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me Lise MOREAU, avocat en sa plaidoirie. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mars 2011.

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LA COUR
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Christine Laure X... est appelante du jugement du 09 juillet 2010 du tribunal de grande instance de LIMOGES qui l'a déboutée de sa demande de rectification de l'acte de naissance de l'enfant William X.... 

Vu les conclusions de Christine Laure X... du 3 novembre 2010 et celles du ministère public du 1er décembre 2010, 

Christine Laure X... est de nationalité française. L'enfant est né le 10 avril 2009 à GUÉRET et a été reconnu par sa mère le 23 mars 2009. 

Celle-ci demande la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce sens que le nom serait Z... et non pas X.... 

Sa filiation paternelle n'est pas établie. 

Christine Laure X... fait valoir qu'au CAMEROUN, pays dont elle est originaire, A... ne constituerait pas un nom de famille transmissible mais signifierait " fille de " alors que l'enfant est de sexe masculin. 

Elle produit des actes de naissance délivrés par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères concernant Teddy Z..., Théo Z..., Nadia X..., nés en 1990, 1994, 1999, qui seraient ses frères et soeur et qui ont acquis la nationalité française par déclaration du 19 mars 2008, ainsi qu'une " attestation de coutume " délivrée le 31 mars 2009 par le consul général de la République du CAMEROUN suivant laquelle tout parent camerounais est libre de donner les noms et prénoms qu'il désire au nouveau-né, puisés soit dans l'arbre généalogique, soit parmi les amis et connaissances. 

Cependant, il n'est pas allégué que l'enfant William soit de nationalité camerounaise et la signification exacte du terme A... sans le nom de famille n'est pas justifiée. 

Christine Laure X... est de nationalité française de même que l'enfant. La loi française est seule applicable à la dévolution du nom de famille. Il s'ensuit que l'enfant ne peut porter que le nom de sa mère soit X.... 

Celle-ci ne peut invoquer la coutume camerounaise. 

En réalité, la modification du nom de famille demandée s'analyse non comme une rectification d'état civil mais comme une demande de changement de nom relevant de l'article 61 du code civil.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement entrepris ; 

Condamne Christine Laure X... aux dépens.