Cour d'Appel — 14 mars 2011

ARRET N. 


RG N : 10/ 00362 


AFFAIRE : 


Mme Esen X... épouse Y... 



C/ 


M. Necdat Y... 









PLP/ iB 




divorce 


















grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 MARS 2011
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Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Esen X... épouse Y... 

de nationalité Turque 
née le 01 Mai 1952 à BAYBURT (TURQUIE) 
Profession : Sans profession, demeurant ...



représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 6339 du 22/ 01/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




APPELANTE d'un jugement rendu le 09 AVRIL 2008 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 


ET : 


Monsieur Necdat Y... 

de nationalité Turque 
né le 03 Février 1954 à BAYBURT (TURQUIE) 
Profession : Demandeur d'emploi, demeurant ...



représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 4334 du 11/ 09/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




INTIME






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Communication a été faite au ministère public le 28 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2010 






Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Février 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Mars 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 décembre 2010. 


A l'audience de plaidoirie du 07 Février 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral. 


Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mars 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
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Faits, procédure 


Necdat Y... et Esen X..., tous deux de nationalité turque, se sont mariés le 22 février 1979 à Bayburt en Turquie. 


Par jugement rendu le 9 avril 2008 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal. 


Mme X... a déclaré interjeter appel le 10 juin 2008. 


Vu la radiation de l'affaire intervenue par Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 17 septembre 2008 ; 


Vu la réinscription de l'affaire par dépôt de conclusions le 12 mars 2010 pour M. Y... lequel demande à la Cour de confirmer le jugement déféré ; 


Vu l'absence de conclusions pour le compte de Mme X... ; 


Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 décembre 2010 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 7 février 2011 ; 




Discussion 




Attendu que Mme X... n'a déposé aucune conclusion à l'appui de son recours devant la Cour, laquelle, saisie d'aucun moyen critiquant la décision entreprise, ne peut que rejeter le recours et confirmer au fond le jugement déféré ; 




Par Ces Motifs 


La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 9 avril 2008 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ; 


Y ajoutant ; 


CONDAMNE Esen X... aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la législation applicable en matière d'aide juridictionnelle ; 










LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 










Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.