Cour d'Appel — 23 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 23 MARS 2011 

R. G. No 10/ 01518 

AFFAIRE : 

LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur 



C/ 
Sylvia X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 00062 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Robert PIGNOT 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur 

Sylvia X... 




LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur 
36 Rue du Colonel Fabien 
95670 MARLY LA VILLE 

représentée par Me Robert PIGNOT, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P 120) 

APPELANTE 
**************** 



Mademoiselle Sylvia X... 

née en à

... 


...

95470 FOSSES 
non comparante 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à Melle Sylvia X.... 

Considérant que par lettre du 10 janvier 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ene forme aucune observation, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.