Cour d'Appel — 23 mars 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 23 MARS 2011


R.G. No 11/00200
JONCTION 
et 11/234


AFFAIRE :


SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES




C/
Roselyne X...









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/00263




Copies exécutoires délivrées à :


Me Claire FOUGEA
Me Christine LUSSAULT




Copies certifiées conformes délivrées à :


SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES


Roselyne X...









LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES
4 Square Edouard VII
75009 PARIS
représentée par Me Claire FOUGEA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P08)






APPELANTE
****************
Madame Roselyne X...


...

75016 PARIS
représentée par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : L 271)






INTIMEE
****************




Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,






, La SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Roselyne X....


Considérant que par lettre 15 fevrier 2011 , le conseil de l'appelant informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ;




Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES et de déclarer la cour dessaisie ;


Qu'il convient d'ordonner la jonction des faires suivies sous les numéros RG 11/200 et 11/234 et de dire qu'elles seront suivies sous le seul numéro RG /11/200




PAR CES MOTIFS,




Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


ORDONNE la jonctiondes faaires RG 11/200 et RG 11/234 et que qu'elle seront suivies sous le seul numéro 11/200


DONNE ACTE à SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arret - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.