Cour d'Appel — 21 mars 2011

R. G : 11/ 01747 



Rectification d'erreur matérielle 



décision du 
Cour d'Appel de LYON 

du 28 février 2011 

RG : 2010/ 01868 
ch no2 


Y...


C/ 

HOSPICES CIVILS DE LYON 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 21 Mars 2011 

APPELANT : 

M. Miloud Y...

né le 07 avril 1973 à SETIF

... 

69500 BRON 

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour 

assisté de Me Bénédicte DEL VECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON 



INTIME : 

HOSPICES CIVILS DE LYON 
3 Quai des Célestins 
69002 LYON 

représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour 

assisté de Me Henri BOVIER, avocat au barreau de LYON 



****** 

Date de mise à disposition : 21 Mars 2011 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

***** 

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 28 février 2011 ; 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 8 mars 2011 présentée par LES HOSPICES CIVILS DE LYON ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'intimé a été écrit de manière erronée, des pages 2 à 5, à savoir : Miloud X... au lieu de Miloud Y... ; 

Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ; 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Rectifie, en ses pages 2 à 5, l'arrêt du 28 février 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01868, en ce sens qu'il y a lieu de lire sur chacune de ces pages : 

Miloud Y... au lieu de Miloud X... ; 

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Président.