Cour d'Appel — 23 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80C 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 23 MARS 2011 

R. G. No 10/ 01781 

AFFAIRE : 

S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT 



C/ 
Myriam X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 275 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Sabine DE PAILLERETS 
Me Philippe HUVET 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT 

Myriam X... 






LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT 
60, Ave du GENRAL DE GAULLE 
92800 PUTEAUX 
représentée par Me Sabine DE PAILLERETS, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : T01) 

APPELANTE 
**************** 
Madame Myriam X... 


...

78200 MANTES LA JOLIE 
représentée par Me Philippe HUVET, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P 249) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Myriam X.... 

Considérant que par lettre des 4 et 5 octobre 2011, les conseils des parties demandent à la cour de constater le désistement d'appel et d'instance 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.