Cour d'Appel — 29 mars 2011

Sixième Chambre 




ARRÊT No 366 


R. G : 10/ 06196 












M. Pascal X... 



C/ 


APASE 








Expertise 








Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 MARS 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Bernard SALMON, Président, 
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, 
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 




MINISTERE PUBLIC : 
Cour d'appel de RENNES, 
CS 66423 
35064 RENNES CEDEX 
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 10 Mars 2011 
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 




APPELANT : 


Monsieur Pascal X...


... 

35700 RENNES 
comparant 




INTIMES : 


APASE 
63 avenue de Rochester 
CS 90609 
35706 RENNES CEDEX 7 
réprésentée par Madame AJOUZ, déléguée à la tutelle, munie d'un pouvoir. 


Monsieur Pascal X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 juin 2010, l'APASE ayant été désignée en qualité de curateur. 


Dans le cadre de la révision du régime de protection dont il bénéficie, il a été entendu le 3 mars 2010 et a donné son accord pour le renouvellement de la mesure pour une durée de cinq ans. 


Jugement en ce sens a été rendu le 25 juin 2010, jugement notifié le 29 juillet à Monsieur X... lequel en a interjeté appel le 9 août 2010. 


Le Ministère Public s'en rapporte à la décision de la Cour. 


Monsieur X... ne conteste pas le principe de la mesure mais estime qu'une curatelle simple devrait suffire. 


L'association APASE estime encore prématuré un allègement de la mesure. 




MOTIFS DE LA DECISION : 


Monsieur X... a été placé sous « curatelle 512 » en 2005, l'APASE ayant été désignée comme curateur. 


L'intéressé est sans emploi depuis des années, et en 2008 le curateur évoquait la quasi-impossibilité pour lui de travailler en milieu « ordinaire ». Il est actuellement en attente pour entrer en ESAT. 


Selon certificat médical de son médecin traitant, le maintien de la mesure de protection renforcée s'impose compte tenu de son caractère influençable, ce qui l'empêcherait de pourvoir seul à ses intérêts. 


L'APASE rappelle que l'épouse de Monsieur X... est également sous curatelle renforcée et estime prématuré un allègement de la mesure alors cependant que le médecin psychiatre qu'il a rencontré-mais qui n'est pas celui qui le suit habituellement-estime possible un tel allègement compte tenu de la disparition de sa symptomatologie dépressive. 


En l'état des éléments fournis et avant dire droit, il apparaît nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, ce dans les termes du dispositif. 






DECISION : 


PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en Chambre du Conseil et avant dire droit, 




Ordonne une expertise et commet pour y procéder : 


le docteur David Y..., 
Service de Pyschiatrie Pavillon le Chartier 
2 rue Henri le Guilloux 
35033 RENNES CEDEX 9 




lequel aura pour mission de dire :


- si Monsieur X... présente une altération de ses facultés mentales et/ ou corporelles le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts,


- s'il est en état d'exprimer sa volonté,


- s'il est en mesure de prendre seul les décisions relatives à sa personne, 


Dit que l'expert devra déposer son rapport dans les deux mois de la date à laquelle il a été avisé de sa mission au greffe de la Cour d'Appel de Rennes (6ème Chambre), 


Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente, 


Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure, 


Dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public, 


Réserve les dépens.