Cour d'Appel — 25 mars 2011

25/ 03/ 2011 

ARRÊT No44 

NoRG : 10/ 00096 

Décision déférée du 26 Mai 2010- Juge des enfants de MONTAUBAN-108/ 140 



Mme Geneviève Y... 




Najewa B... épouse Z... 

Youssef Z... 

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 

REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
*** 
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 
*** 
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE ONZE 
*** 

Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, 



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré 

Président : S. BLUME, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire 

Conseillers : S. TRUCHE, 
P. POIREL, 

Greffier, lors des débats : D. CAHOUE 

Débats : en chambre du conseil, le 18 Février 2011 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile 

Procédure : Assistance éducative 

Mineure concernée 

Lamaiae Z... (MINEURE) 
née le 19 Septembre 2005 à MONTAUBAN (82) 

non comparante 



APPELANT (E/ S) 

Madame Najewa 
B... 
épouse Z... 


...

31780 CASTELGINEST 
non comparante 
représentée par Me MELLIORAT BIRKHOLZ Françoise avocat au barreau du Tarn-et-Garonne non comparante à l'audience 



ONT ETE CONVOQUES 

Monsieur Youssef Z... 


...

82000 MONTAUBAN 
représenté par Me Karine JASPART GROC, avocat au barreau de TARN ET GARONNE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/ 2011/ 000131 du 10/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) 

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 
60 avenue Beausoleil 
BP 763 
82013 MONTAUBAN 
non comparante 



DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 7 janvier 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 février 2011 

Madame TRUCHE a fait le rapport. 

Ont été entendus : 

Me JASPART GROC Karine avocat au barreau du Tarn-et-garonne, pour Monsieur Youssef Z... 


Le représentant du ministère public 



EXPOSE DE LA SITUATION, 

La Cour est saisie de l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 2 juin 2010 par Me MELLIORAT-BIRKHOLZ avocat de Mme Najewa Z... à l'encontre d'un jugement exécutoire par provision rendu le 26 mai 2010 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN notifié le 28 mai 2010 qui a :

- confié la mineure Lamaiae Z... à M. Youssef Z... à compter du 26 mai 2010 jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.

- dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème Week-end de chaque mois du samedi 9 h au dimanche 18 heure ainsi que la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié les années impaires ;

- renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne à compter du 27 avril 2010 pour une durée d'un an. 



A l'audience du 18 février 2011, l'appelante n'a pas comparu et n'est pas représentée. 

La Sauvegarde de l'Enfance du Tarn-et-Garonne, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. 

Mme l'Avocat Général constate que l'appel n'est pas soutenu et requiert la confirmation de la décision attaquée. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Mme Najewa Z... qui s'abstient de comparaître, ne soutient pas son appel. 

La cour n'étant saisie d'aucun moyen de réformation, et le premier juge ayant fait une exacte application du droit à la situation soumise, la décision sera confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, 

Confirme le jugement du 26 mai 2010 du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN. 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

Arrêt signé par S. BLUME Président et D. CAHOUE greffier. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT