Cour d'Appel — 30 mars 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 


Code nac : 80A 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 30 MARS 2011 


R. G. No 10/ 03081 


AFFAIRE : 


Philippe X... 



C/ 
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES 


Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 01835 


Copies exécutoires délivrées à : 


Me Florent HENNEQUIN 
Me Elsa MENU 


Copies certifiées conformes délivrées à : 


Philippe X... 



S. A. S. OTI FRANCE SERVICES 


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Philippe X... 

né le 05 Décembre 1974 à BAGNEUX (92)

... 


...

94150 GENTILLY 


représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de VAL D'OISE 
(avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 161) 


APPELANT 
**************** 
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES 
12 rue Eugène Renaux 
ZI 
63800 COURNON D AUVERGNE 


représentée par Me Elsa MENU, avocat au barreau de PARIS 
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0097) 


INTIMEE 
**************** 
Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 


M. Philippe X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. S. OTI FRANCE SERVICES. 


Considérant que par lettre du 16 février 2011, les parties informent la cour du désistement d'appel et d'acceptation de ce désistement ; 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Philippe X... et de déclarer la cour dessaisie ; 


PAR CES MOTIFS, 


Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à M. Philippe X... de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Le GREFFIER, Le PRESIDENT,