Cour d'Appel — 28 mars 2011

R. G : 10/ 03315 

décision du 
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE 

du 19 janvier 2010 

RG : 2009/ 03437 
ch no 


X... 


C/ 


Y... 


COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 28 Mars 2011 

APPELANT : 

M. X... 

né le 01 Janvier 1975 à SARIKAYA (TURQUIE)

...


... 

38420 DOMENE 

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 

assisté de Me PIEROT, avocat au barreau de 

INTIMEE : 

Mme Aysel Y... épouse X... 

née le 19 Mai 1987 à OYONNAX (01100)

... 

01100 OYONNAX 

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour 

assistée de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017472 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 

Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 

Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 

Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

* * * * * 

Monsieur X... et Madame Aysel Y... se sont mariés le 20 novembre 2007 à Saint-Etienne Julien en Genevois (74), sans contrat préalable. Trois enfants sont issus de cette union :

- Bahar X... née le 16 juillet 2008,
- Nalan X... née le 13 juillet 2009,
- Elif Ayline X... née le 13 juillet 2009. 

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire en date du 19 janvier 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a, s'agissant des mesures provisoires :

- attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal (location),

- constaté que l'épouse avait pris un logement séparé,

- fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, l'autorité parentale étant exercée conjointement,

- réservé en l'état les droits d'accueil du père,

- fixé à (100 euros x 3) 300 euros la pension alimentaire due par le père pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation,
- rejeté toute autre demande. 

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 5 mai 2010. 

Par conclusions déposées le 6 juillet 2010, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, il demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau :

- fixer sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants à 80 euros par mois et par enfant,

- fixer son droit de visite à une journée, une semaine sur deux. 

Par conclusions déposées le 15 novembre 2010, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, Madame Aysel Y... épouse X... demande à la Cour d'infirmer partiellement la décision déférée et statuant à nouveau :

- fixer la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à (200 euros x 3) 600 euros par mois,

- fixer un droit de visite et d'hébergement classique au profit du père à savoir les fins de semaines paires du vendredi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures et pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère,

- condamner Monsieur X... en tous les dépens d'instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1. 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2010. 

DISCUSSION : 

Sur la pension alimentaire : 

Attendu que Monsieur X... invoque des difficultés professionnelles et se prétend sans ressources mais ne donne aucun justificatif sur sa situation ; 

Qu'il résulte des procès-verbaux de police et des relevés bancaires versés aux débats par Madame Y..., qu'il exerce la profession de carreleur et qu'il n'est pas sans revenu puisqu'il a encaissé des chèques pour un montant de 2. 010 euros le 15 juillet 2009 et de 10. 086, 46 euros le 17 novembre 2009 ; 

Attendu que Madame Y... justifie percevoir 1. 012, 77 euros au titre des allocations familiales, de l'allocation de base Paje et du complément libre choix d'activité, outre 364, 65 euros au titre de l'apl soit au total 1. 377, 42 euros (attestation de paiement de juin 2010) et n'avoir pas d'autres revenus ; que son loyer est de 481, 23 euros par mois ; 

Qu'au vu des éléments ci-dessus et des besoins des enfants, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé à 100 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation ; 

Sur le droit de visite et d'hébergement du père : 

Attendu que Monsieur X... ne précise pas les raisons pour lesquelles il limite sa demande à un simple droit de visite alors que son épouse accepte qu'il exerce un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles ; 

Attendu qu'il est essentiel pour les enfants, qui sont toutes trois âgées de moins de trois ans, que leur père s'investisse dans leur éducation ce qui implique qu'il exerce le plus largement possible son droit de visite et d'hébergement ; 

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à l'appel incident et de dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement à l'amiable et à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui de prendre et ramener les enfants au domicile de leur mère ; 

Qu'il sera toutefois prévu, eu égard au jeune âge des enfants, que sauf autre accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera par quinzaine pendant les vacances d'été ; 

Sur les frais et dépens : 

Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'appelant qui succombe ; 

Attendu que l'intimée a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

Qu'au vu du dossier, il convient de condamner l'appelant à payer la somme de 600 euros à Me BONNAMOUR, avocat de l'intimée, en application de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 ; 

PAR CES MOTIFS : 

La cour, 

Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré, 

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 

Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 19 janvier 2010 en toutes ses dispositions sauf celles relatives au droit de visite et d'hébergement du père ; 

Statuant à nouveau, 

Dit que Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur ses enfants mineurs librement à l'amiable et à défaut d'accord comme suit :

- hors vacances scolaires : les fins des semaines paires, du vendredi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures,

- pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, (première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires), avec fractionnement par quinzaine pendant les vacances d'été, 

à charge pour lui de venir chercher les enfants et de les ramener à leur résidence habituelle, 

Y ajoutant, 

Condamne Monsieur X... à payer la somme de 600 euros à Me BONNAMOUR, avocat de Madame Aysel Y... épouse X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 ; 

Condamne Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel. 

Accorde à la SCP LAFFLY-WICKY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.