Cour d'Appel — 28 mars 2011

R. G : 10/ 03634 








décision du 
Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE 
Au fond 
du 04 mai 2010 


RG : 09. 3733 
ch no2 



X... 



C/ 



Y... 











COUR D'APPEL DE LYON 


2ème chambre 


ARRET DU 28 Mars 2011 






APPELANT : 


M. Kamal X... 

né le 30 Septembre 1973 à SMAOUN WILAYA BEJAIA (ALGERIE)

... 

42400 SAINT CHAMOND 


représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour 


assisté de Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 




(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 015065 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 




INTIMEE : 


Mme Peggy Y... divorcée X... 

née le 23 Février 1977 à SAINT-CHAMOND (42400) 

...

42400 SAINT CHAMOND (LOIRE) 


non représentée 






Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011 


Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 13 Janvier 2011 


Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 


Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 


Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Madame Marie LACROIX, conseillère
-Madame Françoise CONTAT, conseillère 






Arrêt Réputé contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


* * * * * 


Vu le jugement réputé contradictoire rendu entre les parties le 4 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ; 


Vu les conclusions déposées le 15 juillet 2010 par Kamal X..., appelant ; 


La Cour, 


Attendu que Peggy Y... n'ayant point comparu bien que régulièrement assignée à personne suivant exploit du 15 novembre 2010, il sera statué par arrêt réputé contradictoire ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; 


Attendu qu'un jugement du 13 mai 2008, définitif, a prononcé le divorce des époux X...- Y... et condamné Kamal X... à payer à Peggy Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune Alya, une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 € ; 


Attendu que par requête du 17 novembre 2009, Kamal X... a sollicité la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge à la somme mensuelle de 90 € ; 


que par jugement du 4 mai 2010 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a rejeté sa demande ; 


Attendu que Kamal X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 19 mai 2010 ; 




qu'il fait valoir que sa situation matérielle s'est dégradée depuis le prononcé du divorce et qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement critiqué et de lui donner acte de son offre de régler à la mère une pension alimentaire mensuelle de 90 € ; 


Attendu qu'au moment du divorce l'appelant percevait un salaire mensuel de 1 318, 50 € auquel s'ajoutaient des heures supplémentaires pour 189 € par mois, soit un revenu mensuel de 1 507, 50 € ; 


qu'il a fait l'objet d'un licenciement et que les indemnités de chômage qui lui sont versées ne sont que d'un montant mensuel de 970 € ; 


que les revenus de l'appelant ont donc diminué d'un tiers depuis le prononcé du divorce ; 


Attendu que l'intimée qui ne comparaît pas bien qu'ayant été assignée à personne, ne justifie ni de sa situation personnelle ni de ses ressources et charges ; 


Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de faire droit à l'appel ; 


PAR CES MOTIFS : 


Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, 


En la forme, déclare l'appel recevable ; 


Au fond, le dit justifié ; 


Infirme le jugement déféré et le met à néant ; 


Donne acte à Kamal X... de son offre de régler une pension alimentaire mensuelle de 90 € à Peggy Y... pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Alya ; 


En tant que de besoin, l'y condamne ; 


Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance, le premier jour de chaque mois au domicile de la mère et sans frais pour elle, ce à compter de la décision infirmée à laquelle le présent arrêt se substitue ; 


Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée au 1er mai de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'I. N. S. E. E., et ce à l'initiative du débiteur et sous sa responsabilité civile et pénale et sans que la créancière ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ; 


Condamne Peggy Y... aux dépens de première instance et d'appel ; 


Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.