Cour d'Appel — 29 mars 2011

Sixième Chambre 




ARRÊT No 364 


R. G : 10/ 05939 












Mme Josette X... épouse Y... 



C/ 


Association de protection des majeurs 22 








Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 MARS 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Bernard SALMON, Président, 
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, 
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 


LE MINISTERE PUBLIC 
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 10 Mars 2011 
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 




APPELANTE : 


Madame Josette X... épouse Y... 


...

22310 PLESTIN LES GREVES 
non comparante 


INTIMEES : 


Association DE PROTECTION DES MAJEURS 22 
18 rue Parmentier 
BP 4601 
22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2 
non comparante 






Sur sa demande et par ordonnance du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Guingamp a déclaré régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Madame Josette X..., épouse Y.... 


Par ordonnance du même jour, le premier juge a placé Madame Y... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'Association de Protection des Majeurs 22 comme mandataire spécial. 


Madame Y..., à qui la décision a été notifiée le 9 juillet 2010, en a interjeté appel le 28 juillet 2010. 


Le Ministère Public s'en rapporte à justice. 




L'APM 22 a fait savoir par courrier du 9 février 2011 que l'appel était devenu sans objet puisque par jugement du 8 novembre 2010, le premier juge avait mis fin à la sauvegarde et ouvert une mesure de curatelle renforcée pour laquelle elle avait été désignée. 


Régulièrement convoquée Madame Y... ne s'est pas déplacée. 


Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la mesure. 




MOTIFS DE LA DECISION : 


L'absence de l'appelante ne permet pas à la Cour de connaître les motifs et l'étendue de son appel, lequel ne vise que la mesure de sauvegarde. 


Au surplus-et il en est justifié par l'APM 22- Madame Y... a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 8 novembre 2010, date à laquelle la mesure critiquée a nécessairement cessé. 






DECISION : 


PAR CES MOTIFS 
La Cour, statuant en Chambre du Conseil, 


Déboute Madame Y... de son recours, 


Dit que la présente décision sera portée à sa connaissance par le greffe de la Cour, 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.