Cour d'Appel — 4 avril 2011

ARRET N. 

RG N : 10/ 00584 

AFFAIRE : 

Guy Serge Georges Marcel X...

C/ 
Laëtitia Y...




ST-iB 



mesures enfants après divorce 

grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 04 AVRIL 2011

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Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Guy Serge Georges Marcel X...

de nationalité Française 
né le 10 Juin 1949 à CHELLES (77500) 
Profession : Retraité, demeurant ...


représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 
assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de GUERET 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2782 du 01/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANT d'une ordonnance rendue le 07 AVRIL 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 

ET : 

Laëtitia Y...

de nationalité Française 
née le 20 Octobre 1984 à MONTREUIL (93518) 
Sans profession, demeurant ...


représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour 
assistée de Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4606 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 31 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 Mars 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, Maîtres Guillaume VIENNOIS et DUFRAIGNE, avocats ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : 

Du concubinage de Mme Laëtitia Y..., née le 20 octobre 1984, et de son oncle maternel, M. Guy X..., né le 10 juin 1949, est issu un enfant : Ulrick Y..., né le 25 mai 2007, qui a été reconnu par son père le 30 juin 2009. 

Saisi par M. X...selon une assignation du 13 août 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a, par une ordonnance de référé du 21 octobre 2009, d'une part, ordonné une enquête sociale confiée à l'association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF), avec pour mission de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, de donner un avis sur les capacités éducatives de chacun des parents, de proposer des modalités du droit de visite et d'hébergement, et de manière générale de proposer toutes mesures conformes à l'intérêt de l'enfant ; et d'autre part, provisoirement dans l'attente du rapport, constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée exclusivement par la mère en application de l'article 372 du code civil, fixé la résidence de l'enfant chez la mère, et accordé un droit de visite et d'hébergement classique au père, lequel a été condamné à verser une somme mensuelle indexée de 180 € à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun. 

Par ailleurs, saisi par le procureur de la République d'une procédure d'assistance éducative sur la base d'un signalement de la direction de la solidarité de la Creuse et d'interrogations des services sociaux sur la personnalité de M. X...(alcoolisation, violences physiques, antécédents pénaux de nature sexuelle), le juge des enfants de Guéret a ordonné, le 22 mars 2010, une mesure d'investigation et d'orientation éducative qu'il a confiée à l'AECJF. 

A la suite de la notification, le 5 mars 2010, du rapport d'enquête sociale déposé le 3 mars 2010, M. X...a, par une lettre du 29 mars 2010, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de complément d'enquête sociale, au motif que l'enquêteur n'avait pas visité le domicile du père au moment où s'exerçait son droit de visite. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 7 avril 2010, dont M. X...a interjeté appel le 20 avril 2010. 

Par ses écritures d'appel du 7 juillet 2010, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X..., qui conclut à la réformation de cette dernière décision, demande d'ordonner un complément d'enquête sociale, avec pour mission " impérative " de se rendre chez lui afin de le rencontrer en présence de son fils et de décrire le comportement de l'enfant en présence de son père. 

Par ses conclusions du 4 octobre 2010, auxquelles se réfère également la Cour, Mme Y...demande de juger irrecevable, et en tout état de cause mal fondé, l'appel formé contre l'ordonnance du 20 avril 2010, dont elle sollicite la confirmation. 

Motif de la décision : 

L'ordonnance déférée, qui a rejeté la demande de complément d'enquête sociale formée par M. X...sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1072 du code de procédure civile, est, en application du second alinéa de l'article 150 du même code et à défaut d'autres dispositions spécifiées par la loi, insusceptible d'être frappée d'appel indépendamment d'une décision sur le fond.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 
Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Déclare l'appel irrecevable ; 

Condamne M. Guy X...aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 



Pascale SEGUELA. Martine JEAN.