Cour d'Appel — 29 mars 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ARRET N 209/11 
MBB/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00362



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00448



DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 29 Mars 2011

APPELANTS :
Madame Sophie X...


...

50400 GRANVILLE



Maître Bruno Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X...


...

50200 COUTANCES

représentés par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES

INTIMEE :
Mademoiselle Amélie Z...


...

72000 LE MANS

représentée par la SCP LE DEUN - PAVET - VILLENEUVE - DAVETTE - BENOIST DUPUY, avocats au barreau du MANS

et

CGEA UNEDIC AGS ROUEN
Immeuble Le Normandie 1 - 98 place de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX

Représenté par Maître CREN, avocat au barreau d' ANGERS



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 08 Novembre 2010 , en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur



GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL 

ARRET : contradictoire, prononcé le 29 Mars 2011



Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********



Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 

Vu l'appel interjeté le 4 février 2010 par Madame Sophie X... contre un jugement prononcé le 21 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes du MANS,

Vu que l'appelante a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et que maître Bruno Y... a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X...,

Vu les convocations par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à la présente audience, de Madame X..., du mandataire judiciaire et du CGEA UNEDIC de ROUEN,

***** 
Par courrier télécopié du 25 mars 2011, le conseil de l'appelante et du mandataire judiciaire indique se désister de l'instance d'appel, et lors des débats de ce jour, tant le conseil de Mademoiselle Amélie Z... que celui du CGEA de ROUEN indiquent à la cour ne pas s'opposer à ce désistement.



PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

DONNE ACTE à madame Sophie X... et à maître Bruno Y..., es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'appelante, de leur désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

CONDAMNE l'appelante et le mandataire judiciaire aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON