Cour d'Appel — 4 avril 2011

R. G : 10/ 02303 










décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
Au fond 
du 11 mars 2010 


RG : 2009/ 12771 
ch no 



X... 


Y... 



C/ 



Z... 







COUR D'APPEL DE LYON 


2ème chambre 


ARRET DU 04 Avril 2011 






APPELANTS : 


M. Joaquim X... 

né le 05 Avril 1942 à CAPINHA FUNDAO (PORTUGAL)

... 

69110 SAINTE-FOY-LES-LYON 




assisté de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON 




Mme Maria Y... épouse X... 

née le 20 Avril 1947 à SALGUEIRO FUNDA (PORTUGAL)

... 

69110 SAINTE-FOY-LES-LYON 




assistée de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON 








INTIME : 


M. Luis Z... 

né le 31 Mai 1970 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110),

... 

42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ 




décédé le 31 Décembre 2010 à Bron (69500) 





Date de clôture de l'instruction : 11 Mars 2011 


Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011 


Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 


assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier 


A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 


Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


* * * * * 


Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 11 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; 


Vu l'avis du Ministère Public en date du 14 mars 2011 ; 


Vu l'article 1397 du Code Civil ; 


La Cour, 


Attendu que Joaquim X... et Maria Y... se sont mariés le 23 septembre 1967 à SALGUEIRO FUNDAO (Portugal) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; 


que suivant acte authentique du 9 février 2009, ils ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle ; 


que Luis Z..., leur fils, s'est opposé à ce changement de régime matrimonial ; 


que par jugement du 11 mars 2010 le Tribunal de Grande Instance de LYON a rejeté la requête en homologation de l'acte notarié du 9 février 2009 présentée par les époux X...- Y... ; 


que ces derniers ont régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe du Tribunal de Grande Instance de LYON le 22 mars 2010 ; 


Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience de la Cour du 3 novembre 2010 où les parties ont comparu et maintenu leurs positions respectives, l'arrêt étant mis en délibéré au 24 janvier 2011 ; 




Attendu que Luis Z... est décédé en cours de délibéré le 31 décembre 2010 ; 


que la Cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 mars 2011 par mention au dossier du 17 janvier 2011 ; 


Attendu que les appelants demandent à la Cour d'infirmer la décision entreprise et d'homologuer l'acte notarié du 9 février 2009 par lequel ils ont adopté le régime de la communauté universelle ; 


Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au changement de régime matrimonial sollicité ; 


Attendu que lors de leur mariage au Portugal en 1967, les époux X... n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial ; 


qu'aussitôt après leur mariage ils ont fixé leur domicile conjugal en France et qu'ils vivent depuis lors dans ce pays ; 


que dès lors la loi française est applicable au regard des dispositions de l'article 6 de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978 ; 


Attendu que le droit d'opposition de Luis Z... étant personnel et intransmissible, la Cour ne peut que constater que, par suite du décès du susnommé, il n'y a plus d'opposition au changement de régime matrimonial des époux X..., l'instance ne pouvant être reprise par sa veuve agissant au nom de leur enfant mineur ; 


Et attendu que le changement de régime matrimonial est réputé fait dans l'intérêt de la famille ; 


Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée et d'homologuer l'acte notarié du 9 février 2009 par lequel les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; 


Attendu que les dépens seront laissés à la charge des appelants ; 


PAR CES MOTIFS : 


Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, 


En la forme, déclare l'appel recevable ; 


Au fond, le dit justifié ; 


Infirme le jugement déféré et le met à néant ; 


Homologue l'acte reçu le 9 février 2009 par M e Xavier A..., notaire à ÉCULLY (Rhône), par lequel les époux X...- Y... ont adopté le régime de la communauté universelle ; 


Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge des époux X...- Y....