Cour d'Appel — 1 avril 2011

JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS


contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ: 2010/06690
No RGC : 2011/ 1722 du 01 Avril 2011 


Cour d'Appel de PAU
RG no 11/00881 


JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


PAU
DEMANDEUR


Nom - Prénoms : M. Abdellah X...

Raison Sociale :
Adresse ...



DATE DE LA DEMANDE


01 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 01 Mars 2011 par M. Abdellah X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;


ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;


que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'absence de toutes ressources ;


Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu l'existence de capitaux mobilier et immobilier ; 


Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui n'a pas encore perçu la part qui lui revient après liquidation du régime matrimonial et qui perçoit une allocation spécifique de solidarité de 448 euros par mois ;


PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé


EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance à prévenu devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
audience du 5 novembre 2010


à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;


FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;


DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.


CONSTATONS que Maître Henri MOURA du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;


RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.


Le Greffier P. Le Premier Président,