Cour d'Appel — 1 avril 2011

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 

contre une décision du BAJ de : de DAX 
No BAJ : 2011/ 00053 
No RGC : 2011/ 1720 du 01 Avril 2011 

Cour d'Appel de PAU 
RG no 11/ 00902 

JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 

de DAX 
DEMANDEUR 

Nom-Prénoms : M. Anthony X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ...

40230 ST VINCENT DE TYROSSE 



DATE DE LA DEMANDE 

07 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE 

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009, 

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 21 Janvier 2011 ; 
Vu le recours formé le 07 Mars 2011 par M. Anthony X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 



ATTENDU QUE 
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal d'un mois à compter de la notification de la décision faisant grief ; 

Qu'il doit être déclaré irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours irrecevable, comme tardif. 

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. 



Le Greffier P. Le Premier Président,