Cour d'Appel — 31 mars 2011

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 31/03/2011



Requête en rectification

d'erreur matérielle



No MINUTE : 

No RG : 11/00991

Arrêt (No 09/03952)

rendu le 17 Juin 2010

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : PB/VV



DEMANDEUR

INTIMÉ



Monsieur Patrick X...


né le 23 Janvier 1961 à BERGUES (59380)

demeurant ...




représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de Lille



DEFENDEUR

APPELANTE



Madame Muriel Z...


née le 14 Juin 1964 à FLETRE (59270)

demeurant ...




représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour

assistée de Me Ingrid LERMECHIN, avocat au barreau d'Hazebrouck



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



LA COUR,





Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 17 juin 2010 ; 



Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé précise que la prestations compensatoire mise à la charge de Monsieur Patrick X... sera payée par annuités, au lieu de mensualités, de 104,17 euros chacune ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ; 





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Dit qu'à la page 5 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi modifié :



"Dit que le débiteur versera ce capital en huit années par mensualités égales d'un montant de 104,17 euros chacune" ; 



Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.







Le Greffier,Le Président,













M. MERLINP. BIROLLEAU