Cour d'Appel
Cour d'Appel — 4 avril 2011
- ECLI
- 6253cb8abd3db21cbdd8dbb2
- Date
- 4 avril 2011
- Condamnation
- 2 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
PL/ PPS Numéro 1791/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00485 Affaire : Lydie X... C/ SCP Caroline Y... & Agnès Z... O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T (article 384 du CPC) *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Maître Lydie X... ... 40105 DAX comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP Caroline Y... & Agnès Z... ... 81000 ALBI non comparante représentée par maître PLACE avocat au barreau de PAU ************** MAGISTRAT TAXATEUR : M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier AUDIENCE : Le 4 avril 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier. Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 8 février 2011, et reçue au greffe de la Cour le 10 février 2011, Maître Lydie X... a contesté l'état de frais de la SCP Caroline Y... & Agnès Z..., huissiers de justice associés pour un montant de 2298, 29 euros, vérifié le 27 janvier 2011 par le Greffier en Chef de la Cour ; Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour sous le numéro RG11/ 00485 ; A notre audience publique tenue le 4 avril 2011, Maître Lydie X... a informé la Cour qu'elle se désistait de ce recours ; A cette même audience la SCP Caroline Y... & Agnès Z... représentée par Maître PLACE avocat au barreau de PAU a accepté ce désistement et a informé la Cour qu'elle renonçait à exécuter le recouvrement de ce compte vérifié. Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS : Donnons acte à Maître Lydie X... de son désistement d'instance, le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président de Chambre Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 4 avril 2011
Référence
6253cb8abd3db21cbdd8dbb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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