Cour d'Appel — 14 avril 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 


**** 
No MINUTE : 
No RG : 10/ 07548 
Jugement (No 10/ 1072) 
rendu le 01 Octobre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES 
REF : JMP/ VV 


APPELANT 


Monsieur David X...

né le 29 Mars 1977 à VALENCIENNES (59300) 
demeurant Chez son père-...



représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour 
assisté de la SCP DESSENNE et FILS, avocats au barreau de VALENCIENNES 


INTIMÉE 


Madame Nathalie Y...

née le 05 Juin 1985 à VALENCIENNES (59300) 
demeurant ...



représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour 
assistée de Me Jean philippe BROYART, avocat au barreau de VALENCIENNES 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12648 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Jean-Marc PARICHET, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


Des relations de Nathalie Y...et de David X...est issu un enfant : Nelly née le 04 septembre 2008. 


Par un jugement en date du 1er octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, a attribué au père un droit de visite et d'hébergement à exercer à l'amiable et l'a condamné à payer une pension alimentaire de 200 € par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 


Le 27 octobre 2010, David X...a interjeté appel de ce jugement. 


Le 09 décembre 2010 Nathalie Y...a constitué avoué. 


Par conclusions déposées et signifiées le 18 février 2011, David X...demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel et que soit constatée en conséquence l'extinction de l'instance. 


En l'espèce le désistement ne contient aucune réserve et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande de sorte que ce désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile. 


Il convient donc de prendre acte de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance. 


L'appelant supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. 




PAR CES MOTIFS 




Prend acte du désistement d'appel de Monsieur David X...; 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 


Condamne Monsieur David X...aux dépens d'appel. 






Le Greffier, Le Président, 








F. RIGOT P. BIROLLEAU