Cour d'Appel — 14 avril 2011

COUR D'APPEL 
DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE 
DU 14 Avril 2011 


Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 04125 
RG N : 10/ 08882 




Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 


Nous, P. BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, 
Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier 


Saisi d'un appel interjeté le 14 Décembre 2010, 
Dans une instance entre les parties suivantes : 


APPELANTE 
Madame Nicole Zélia Mélanie Y...épouse Z...


...



représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 




INTIME 
Monsieur Gérard Z...


...



défaillant 




Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; 


Vu l'acte de décès de l'appelante ; 


PAR CES MOTIFS 


Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la Cour 




Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 


copie aux avoués