Cour d'Appel — 12 avril 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 



ORDONNANCE DE JONCTION 
DU 12 Avril 2011 

RG N : 11/ 234 joint au dossier 11/ 302 

Madame Christine Jocelyne X... 

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR 

APPELANTE

Monsieur Patrick André Y...

représenté par Me QUIGNON 

INTIME 

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai 



Nous, P. BIROLLEAU, 
Magistrat chargé de la mise en état, 

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; 

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 234 et 11/ 302 ; 



Attendu qu'elles concernent la même décision ; 

Attendu qu'il y a connexité ; 

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 302 ; 



PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 234 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 302 que l'on conservera. 

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, 



copie aux avoués.