Cour d'Appel — 18 avril 2011

R.G : 11/02452


COUR D'APPEL DE LYON


2ème chambre


ARRET DU 18 Avril 2011




Rectification d'erreur matérielle


décision de la Cour d'Appel de LYON


du 04 avril 2011


RG :2010/3099




RIGAUD


C/


COUTURIER




DEMANDEUR :


Mme Barbara X... épouse Y...

née le 22 Mai 1966 à CRAZ (AUTRICHE)

...

69380 LISSIEU


représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON




DEFENDEUR :


M. David Jacques Y...

né le 19 Juillet 1968 à VOIRON (38500)

...

95290 L'ISLE ADAM


représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON


* * * * * *


Date de mise à disposition : 18 Avril 2011


Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.


Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


Le 6 avril 2011, Madame Barbara X... épouse Y..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 4 avril 2011 qui, dans son dispositif, a condamné Monsieur David X... aux dépens au lieu de Monsieur David Y....


La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Monsieur Y..... Aucune observation n'a été présentée.




SUR CE, LA COUR,


Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,


Attendu que dans les motifs, en page 6, l'arrêt indique que les dépens seront mis à la charge de Monsieur Y...; que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans le dispositif, Monsieur David X... a été condamné aux dépens ;


Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification ;


PAR CES MOTIFS,


Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 4 avril 2011 sous le numéro RG 10/03099 en ce sens qu'il convient de lire :


"Condamne Monsieur David Y... aux dépens " au lieu de "Condamne Monsieur David X... aux dépens" ;


Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.




LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.