Cour d'Appel — 18 avril 2011

COUR D'APPEL DE LYON 


2ème chambre 


ARRET DU 18 Avril 2011 




R. G : 10/ 03185 








décision du 
Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 
Au fond 
du 07 avril 2010 


RG : 2009/ 01367 
ch no 




X... 



C/ 



Y... 






APPELANTE : 


Mme Agnès X... 

née le 17 Novembre 1964 à TREICHVILLE (ABIDJAN)

... 

69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 


représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour 


assistée de Me Dikmen YOZGAT, avocat au barreau de LYON 




(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017565 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 




INTIME : 


M. Alexandre Y... 

né le 18 Mai 1971 à ATTECOUBE (COTE D'IVOIRE) 

...

69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 


représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 








Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2011 


Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Février 2011 


Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 


Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 


Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 






Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


* * * * * 




Des relations entre Madame Agnès X... et Monsieur Alexandre Y... sont nés cinq enfants, tous reconnus par leurs deux parents :


- Yves Y... né le 18 mai 1986, majeur,
- Jean-Philippe Y... né le 3 mars 1990, majeur,
- Yannick Y... né le 29 septembre 1993, âgé de 17 ans
-Laureen Y... née le 14 janvier 2000, âgée de 11 ans,
- Raven Y... née le 18 mai 2005, âgé de 5 ans. 


Par jugement en date du 7 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE a :


- fixé à la somme de (100 x 2) 200 euros par mois, outre indexation, la contribution due par Monsieur Y... à Madame X... pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants Laureen et Raven à compter de la requête du 21 décembre 2010,


- débouté Madame X... de ses autres demandes,


- fait masse des dépens et dit qu'ils seraient supportés par moitié par chacune des parties. 


Madame Agnès X... a fait appel de cette décision le 30 avril 2010. 


Par conclusions du 30 juin 2010 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour de :


- réformer partiellement la décision entreprise,
- fixer à 200 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Y... pour Laureen et Raven,


- condamner Monsieur Y... aux entiers dépens. 


Par conclusions du 30 septembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur Alexandre Y... demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelante aux dépens. 


L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2011. 


DISCUSSION : 


Attendu que le premier juge a fixé la contribution du père à l'entretien et d'éducation des enfants Laureen et Raven respectivement âgées de 11 et 5 ans à 100 euros par mois et par enfant après avoir relevé que Madame X... percevait un salaire de 798 euros outre 1. 090 euros de prestations familiales dont 483 euros d'allocation pour le logement et que son loyer résiduel était de 205 euros tandis que Monsieur Y... percevait un salaire mensuel de 2. 099 euros, réglait un loyer de 515 euros par mois, payait la scolarité de Laureen dans une école privée et hébergeait Yannick ; 


Attendu qu'au vu des pièces produites en appel, Madame X..., qui travaille à temps partiel, justifie avoir perçu en 2010 un salaire net imposable de 8. 553 euros soit 712, 75 euros par mois outre l'intégralité des allocations familiales auxquelles peuvent ouvrir droit ses cinq enfants ce qui représente au 22 octobre 2010 une somme mensuelle de 1. 610, 68 euros dont 525, 99 euros au titre de l'allocation pour le logement et 651, 08 euros au titre du RSA ; que son revenu mensuel global est donc de 2. 323, 43 euros ; que son loyer est de 407, 12 euros par mois ; 


Qu'elle n'établit pas que Monsieur Y..., agent de sécurité, aurait des revenus complémentaires non déclarés ; qu'au vu de son avis d'imposition 2009, le revenu mensuel moyen de Monsieur Y... est de 2. 120 euros ; qu'outre son loyer, il doit également assumer des mensualités de 405, 26 euros pour un crédit voiture jusqu'en janvier 2012, qu'il prend en charge non seulement les frais de scolarité de sa fille Laureen (433, 80 euros) mais également ses frais de cantine (506, 88 euros pour l'année scolaire) et l'achat de ses livres scolaires (87 euros), l'assurance scolaire de sa fille Raven ; qu'il assume directement certaines autres dépenses concernant ses filles et la charge complète de Yannick actuellement lycéen ; 


Que le premier juge a fait une juste appréciation des facultés contributives de chacun des parents et des besoins des enfants ; qu'il convient de confirmer la décision déférée ; 


Attendu que l'appelante qui succombe doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; 


PAR CES MOTIFS : 


La cour, 


Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 


Confirme le jugement du 7 avril 2010 en toutes ses dispositions ; 


Condamne Madame Agnès X... aux dépens de la procédure d'appel lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.