Cour d'Appel — 18 avril 2011

R. G : 10/ 04059 



COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 18 Avril 2011 



décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE 
Au fond 
du 04 mai 2010 

RG : 2009/ 03753 
ch no2 


X... 


C/ 


Y... 




APPELANT : 

M. Benoit Patrick X... 

né le 14 Mai 1972 à CRETEIL (94000) 

...

42660 MARLHES 

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour 

INTIMEE : 

Mme Alexandra Y... 

née le 10 Octobre 1970 à CARPENTRAS (84200)

... 

42660 SAINT-GENEST-MALIFAUX 

non représentée 



Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Février 2011 

Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 

Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 

Arrêt Réputé contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Des relations entre Monsieur Benoît X... et Madame Alexandra Y... est née Heidi X..., le 4 août 2005, reconnue par ses deux parents. 

Par requête du 18 novembre 2009, Monsieur Benoît X... saisissait le juge aux affaires familiales pour organiser une résidence alternée avec partage des vacances scolaires. 

Par jugement du 4 mai 2010 le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne écartait des débats la note en délibéré et les pièces jointes adressées au juge par Monsieur Benoît X... après la clôture des débats et :

- disait que l'autorité parentale s'exercerait en commun par les deux parents

-fixait la résidence de l'enfant au domicile de la mère

-disait que le père exercerait un droit de visite et d'hébergement à l'amiable et, à défaut, en dehors des congés scolaires, une fin de semaine sur trois du vendredi 18 heures au lundi matin rentrée des classes, et une semaine sur deux, les semaines paires, du mardi 18 heures au mercredi 14 heures, et la moitié des vacances scolaires avec alternance des années paires et impaires

-fixait la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à 250 euros par mois, avec indexation. 

Monsieur Benoît X... interjetait appel général de cette décision le 3 juin 2010. 

Dans ses conclusions, déposées le 3 août 2010 et renouvelées le 8 décembre 2010 dans les mêmes termes, celui-ci indiquait qu'un accord était intervenu entre les parties. 

Le protocole d'accord était communiqué à la Cour, signé du 12 octobre 2010. Il indiquait que l'entreprise employeur des parties déménageait à Saint Pierre de Chartreuse au printemps 2011, de même que Madame Alexandra Y..., ce qui amenait les parents à revoir leurs positions, dans l'intérêt de l'enfant ; que dans ce contexte, le père exercerait un droit de visite et d'hébergement, à compter du 26 juillet 2010, toutes les semaines du mardi soir 18 heures au mercredi 14 heures ; que ce droit se prolongerait jusqu'au mercredi 18 heures lorsque la mère travaillerait le mercredi après-midi (environ une fois sur deux), ainsi qu'une fin de semaine sur deux. Les parents s'engageaient à ne pas remettre en cause le principe de la garde de Heidi et à respecter leur accord, au minimum jusqu'au 1er septembre 2015, sauf nouvel accord amiable entre les parties. 

Madame Alexandra Y... était assignée par huissier à son domicile et touchée à sa personne le 23 décembre 2010, puis le 30 décembre 2010, avec remise de la déclaration d'appel, des conclusions déposées et signifiées le 8 décembre 2010 et du protocole d'accord du 12 octobre 2010. 

L'ordonnance de clôture intervenait le 24 janvier 2011. 

DISCUSSION : 

Sur l'accord entre les parties : 

Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-7 du code civil, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; que le juge homologue la convention, sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement ; 

Attendu que Monsieur Benoît X... n'a pas conclu au fond après son appel général sur le jugement du 4 mai 2010 ; que Madame Alexandra Y..., intimée, n'a pas conclu au fond ; qu'il convient de s'en tenir aux termes de l'accord intervenu entre les parties le 12 octobre 2010 ; qu'il découle de celui-ci que les parents entérinent la fixation de la résidence de l'enfant chez la mère et organisent le droit de visite et d'hébergement du père de façon à entretenir un lien hebdomadaire avec l'enfant, tout en tenant compte des contraintes professionnelles de chacun des deux parents ; qu'aucun des parents ne remet en cause, ni l'exercice en commun de l'autorité parentale, ni la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; 

Attendu que l'accord des parents est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'il convient de l'homologuer ; que la décision entreprise sera infirmée du chef du droit de visite et d'hébergement pour être en conformité avec cet accord ; 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

Homologue l'accord intervenu le 12 octobre 2010 entre Monsieur Benoît X... et Madame Alexandra Y... ; 

Infirme le jugement du 4 mai 2010 du chef du droit de visite et d'hébergement pendant les périodes scolaires ; 

Et, statuant à nouveau, 

Dit que Monsieur Benoît X... exercera un droit de visite et d'hébergement à l'amiable et, à défaut, pendant les périodes scolaires, toutes les semaines du mardi 18 heures au mercredi 14 heures ; que ce droit ce prolongera jusqu'au mercredi 18 heures les semaines où la mère travaille le mercredi après-midi, ainsi qu'une fin de semaine sur deux du vendredi 18 heures au lundi matin rentrée des classes ; 

Confirme le jugement du chef du droit de visite et d'hébergement pendant les congés scolaires et en toutes ses autres dispositions ; 

Dit que les parties supporteront chacune la charge de leurs dépens d'appel. 

Le Greffier, Le Président.