Cour d'Appel — 20 avril 2011

COUR D'APPEL DE LYON 


6ème Chambre 


ARRET DU 20 Avril 2011 




R. G : 10/ 05559 


Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MONTBRISON RG 2010/ 78 du 22 juin 2010 




APPELANT : 


M. Paul X...


... 

69610 HAUTE-RIVOIRE 
comparant 


assisté de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE 




INTIMEES : 


Mme Aimée Y... veuve Z..., majeure protégée 
née le 23 Mars 1911 à SALT-EN-DONZY (42) 

...

42510 BALBIGNY 
non comparante 


représentée de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE 




UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES 
Service Tutelles Majeurs 
6 Bis, Rue du Coin-BP. 90170 
42004 SAINT-ETIENNE CEDEX 
comparante 


L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 


L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 


Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 


Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


EXPOSE DU LITIGE 


Sur signalement du centre hospitalier de Feurs et après expertise par le Docteur A..., le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Montbrison, par jugement en date du 22 juin 2010, a placé Madame Aimée Y... veuve Z... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné en qualité de curateur l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) demeurant 6 bis rue du Coin à Saint Étienne. 


Monsieur Paul X..., cousin de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a désigné l'UDAF en qualité de curateur. 


Il a été convoqué à l'audience de la Cour d'Appel de Lyon du 16 mars 2011. 


A cette date s'est présenté Monsieur Paul X... assisté de son conseil qui a déclaré intervenir également dans les intérêts de l'UDAF et de Madame Aimée Y... veuve Z.... L'ensemble de ces parties s'est accordé pour la désignation de Monsieur Paul X... en qualité de curateur. 


Le Ministère Public entendu dans ses réquisitions a conclu à l'infirmation du jugement déféré dans la mesure où les comptes de la majeure protégée ont été bien tenus par Monsieur Paul X.... 


Mme Y... veuve Z... décédait le 23 mars 2011, en cours de délibéré. 




MOTIFS DE LA DECISION 


Attendu que la majeure protégée est décédée ; que la procédure devient sans objet ; 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Vu le décès de Mme Y... veuve Z... le 23 mars 2011, 


Déclare sans objet l'appel formé par M. Paul X..., 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 


Le Greffier, Le Président.