Cour d'Appel — 26 avril 2011

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 26 AVRIL 2011 

(no 144, 3 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 24387 

Décision déférée à la Cour : 
Arrêt du 9 novembre 2010- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 02722 

DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION DE STATUER 



Monsieur André X...


... 

77940 NOISY RUDIGNON 
représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour 
assisté de Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU 

Madame Micheline Z... épouse X...


... 

77940 NOISY RUDIGNON 
représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour 
assistée de Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU 



DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION DE STATUER 

Maître Alain A...


... 

77300 FONTAINEBLEAU 
représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour 
assisté de Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1903 
SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS 



COMMUNE DE NOISY RUDIGNON représentée par son Maire en exercice M. Serge C... domicilié en cette qualité audit siège 
Hôtel de Ville 
77940 NOISY RUDIGNON 
représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour 
assistée de Me C. LUQUET-DELISLE avocat au barreau de MELUN 
substituant Me Claude GILLET, avocat au barreau de MELUN 

Monsieur Roger F...


... 

demeurant... 

représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour 
assisté de Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU 

Madame Rachel G... épouse F...


... 

demeurant... 


représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour 
assistée de Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 19 janvier 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 



MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a visé le dossier 

ARRET :

- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Par requête enregistrée le 13 décembre 2010, M. et Mme X... sollicitent la rectification d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer contenue, selon eux, dans l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 dans lequel il est indiqué qu'aucune des parties ne demande à la commune de NOISY-RUDIGNON d'indemnité procédurale, alors qu'ils avaient au contraire demandé dans leurs écritures qu'elle soit condamnée à leur verser 5 000 € à ce titre. 

Ils demandent, en conséquence de cette omission de statuer, qu'il soit fait droit à leur requête en condamnant la commune au payement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par conclusions déposées le 12 janvier 2011 M. et Mme F... s'en rapportent à justice. 

Par conclusions déposées le 18 janvier 2011 la commune de NOISY-RUDIGNON demande que M. et Mme X... soient déboutés de leur requête ou que, à défaut, l'indemnité soit fortement réduite, au motif qu'elle n'a fait que défendre son droit de préemption sans qu'aucun reproche puisse être adressé à l'autorité publique et qu'il serait inéquitable de la condamner à quelque indemnité que ce soit. 

M. A..., relevant que la requête n'est pas dirigée contre lui, a déclaré s'en rapporter à justice. 

SUR QUOI, 

Considérant que dans l'arrêt objet de la requête, est mentionné, dans la phrase précédent immédiatement le dispositif " Considérant qu'il est constant qu'aucune des parties ne demande à la commune d'indemnités procédurales " ; 

Que le même arrêt, a rappelé le contenu des conclusions de M. et Mme X..., appelants incidents du jugement du 7 janvier 2009, dans ces termes " sollicitent l'infirmation du jugement, l'irrecevabilité de la commune, le débouté des époux F... de leurs demandes à leur égard et la garantie de la commune si des dommages et intérêts devaient leur être alloués et sa condamnation à leur payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, si la commune n'était pas déboutée de sa demande d'annulation, dire qu'ils ne peuvent être tenus au delà du remboursement du prix et, si la solidarité devait être prononcée, condamner M. A... à les garantir et le condamner à leur payer 40 000 € de dommages et intérêts outre 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile " ; 

Que le dispositif desdites conclusions était ainsi rédigé : 
" Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile, 
Infirmer le jugement entrepris, 
Déclarer irrecevable l'action de la commune de NOISY-RUDIGNON tendant à voir prononcer la nullité de la vente intervenue faute d'intérêt à agir. 
Débouter en conséquence Monsieur et Madame F... de l'ensemble de leurs demandes. 
Si la Cour devait néanmoins allouer des dommages et intérêts aux consorts F..., condamner la commune de NOISY-RUDIGNON à garantir Monsieur et Madame X... de toutes condamnations prononcées à leur encontre. 
Condamner la commune de NOISY-RUDIGNON à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
Condamner la commune de NOISY-RUDIGNON aux entiers dépens... 
Subsidiairement, 
Si par impossible la cour ne déboutait pas la commune de NOISY-RUDIGNON de sa demande de nullité, 
Vu l'article 1382 du code civil et subsidiairement l'article 1147 du même code, 
Dire que Maître A... a engagé sa responsabilité pour... ", 
le reste du dispositif ne portant plus sur une condamnation à une indemnité fondée sur l'article 700 qu'à l'encontre de ce notaire ; 

Qu'interprétant ce dispositif, l'arrêt du 9 novembre 2010 en a, au vu de cette rédaction en deux temps, déduit que la demande d'indemnité de procédure dirigée contre la commune ne valait que si elle était déclarée irrecevable faute d'intérêt à agir, ainsi qu'il était précisément rédigé et que si, en conséquence de cette irrecevabilité, M. et Mme F... étaient déboutés de leur demande d'annulation de la vente ou bien, dans le cas où des dommages et intérêts seraient alloués à ces derniers, la commune serait condamnée à garantie envers M. et Mme X... ; 

Que l'arrêt n'ayant pas déclaré la commune irrecevable à agir puisqu'il a confirmé le jugement de ce chef et n'ayant ni annulé la vente ni alloué des dommages et intérêts à M. et Mme F..., il en a conclu qu'il n'y avait pas lieu à octroi d'indemnité de procédure, l'hypothèse soutenue par M. et Mme X... et assortie de la demande de condamnation n'étant pas réalisée ; 

Considérant en conséquence que l'arrêt n'a pas omis de statuer ni commis d'erreur matérielle, la lecture qu'il a faite des conclusions pouvant, le cas échéant, constituer une erreur intellectuelle que la procédure suivie par le dépôt de la requête, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, tendant à faire revenir sur la chose jugée, ne peut corriger, seule la voie du pourvoi en cassation étant de nature à y remédier ; 

PAR CES MOTIFS, 

Rejette la requête, 

Condamne M. et Mme X... aux dépens de la présente procédure.