Cour d'Appel — 27 avril 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80C 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 27 AVRIL 2011 


R. G. No 11/ 00998 


AFFAIRE : 


Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur 




C/ 
Hervé X... 









Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 05/ 02193 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Anne QUENTIER 
Me Florence FEUILLEBOIS 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur 


Hervé X... 







le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur 
ZAE Les Glaisins 
74940 ANNECY LE VIEUX 


Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 10/ 03084 (Chambre Sociale) 
représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P381) 






APPELANTE 
**************** 




Monsieur Hervé X... 

né en à

... 

78220 VIROFLAY 


Autre (s) qualité (s) : Appelant dans 10/ 03084 (Chambre Sociale) 
représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : E463) 






INTIME 
**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mmonsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 






La Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Hervé X.... 


Considérant que par lettre du15 mars 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par lettre du 24 mars 2011, le conseil de l'intimé accepte ce désistement réserve, 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur et de déclarer la cour dessaisie ; 




PAR CES MOTIFS, 




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,