Cour d'Appel — 20 avril 2011

COUR D'APPEL DE LYON 

6ème Chambre 

ARRET DU 20 Avril 2011 



R. G : 10/ 05790 

Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 10/ 00068 du 06 juillet 2010 



APPELANTE : 

Mme Alexandrine X... veuve Y..., majeure protégée 
née le 06 Novembre 1941 à ATHENES-GRECE

... 

01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 
non comparante 

INTIMEES : 

ATMP DE L'AIN 
22, Rue de Montholon 
01000 BOURG-EN-BRESSE 
non comparante 

Mme Katia Z...


... 

74910 SEYSSEL 
non comparante 

Mme Pascale A... 


...

01420 SEYSSEL 
non comparante 



L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 

Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSÉ DU LITIGE 

Par jugement du 6 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantua a placé Madame Alexandrine X... sous le régime de la curatelle renforcée, a fixé la durée de la mesure à 5 ans, a désigné L'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, a ordonné l'exécution provisoire. 

Madame Alexandrine X... a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2010. 

Par lettre du 27 janvier 2011, Madame Alexandrine X... a déclaré se désister de son appel. 

Régulièrement convoquée à l'audience du 16 mars 2011, Madame Alexandrine X... n'a pas comparu. 

Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a pris acte du désistement de la majeure protégée. 

MOTIFS 

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, 

Déclare l'appel recevable ; 

Constate le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... ; 

Constate le dessaisissement de la cour ; 

Dit qu'avis sera donné au Ministère Public, 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Président.