Cour d'Appel — 2 mai 2011

ARRET N. 

RG N : 09/ 01187 

AFFAIRE : 

Mme Marianne X... épouse Y... 


C/ 

M. Claude Mesmin Y... 




PLP-iB 



résidence d'enfants 

grosses délivré à la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à Me JUPILE-BOISVERD, avoués 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2011
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Le DEUX MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Marianne X... épouse Y... 

de nationalité Française 
née le 02 Février 1975 à DAKAR (SENEGAL) 
Sans profession, demeurant... 


représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour 
assistée de Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 5942 du 17/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'une ordonnance rendue le 24 AOUT 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 



ET : 

Monsieur Claude Mesmin Y... 

de nationalité Française 
né le 15 Décembre 1970 à CAYENNE (97300), demeurant .... 

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 
assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIME



Communication a été faite au Ministère Public le 17 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le 21 février 2011 



L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Mars 2011, après ordonnance de clôture rendue le 9 février 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres PAPON et PECAUD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Mai 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



LA COUR

Faits, procédure 



Marianne X... et Claude Y... ont divorcé le 3 avril 2008 après avoir eu trois enfants : 
· Chloé née le 9 janvier 1998 à Dakar 
· Anaïs née le 25 novembre 1999 à Vannes 
· Estelle née le 9 janvier 2002 à Fort de France 

Le jugement de divorce avait, notamment, fixé la résidence des enfants au domicile paternel, réglementé le droit de visite et d'hébergement du père et constaté l'impécuniosité de la mère. 

Saisie par Mme X... d'une demande de transfert de la résidence principale des enfants à son domicile, par Ordonnance du 24 août 2009 le juge aux affaires familiales l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 

Mme X... a déclaré interjeter appel de cette décision le 11 septembre 2009. 

Par Ordonnance du 10 février 2010 le conseiller de la mise en état a dit que, compte tenu de l'éloignement du domicile des parents, Mme X... exercerait son droit de visite et d'hébergement la totalité des vacances scolaires de Pâques et de Noël 2010 et du 1er au 31 août 2010. 

L'affaire a été clôturée le 11 août 2010 et fixée à l'audience du 6 septembre 2010. 

Par lettre reçue au greffe le 9 août 2010 l'avocat des 3 enfants a fait connaître qu'ils souhaitaient être entendus dans le cadre de cette procédure. 

Par décision du 22 septembre 2010 la Cour a fait droit à cette demande. 

Le 18 octobre 2010 le magistrat délégué par la Cour a recueilli l'audition des trois enfants et, dans leur intérêt, n'a pas rédigé de compte rendu de leurs auditions. 

Vu les conclusions déposées au greffe le 22 mars 2010 pour Marianne X... laquelle demande à la Cour, à titre principal, de réformer le jugement déféré, de dire que la résidence des enfants sera fixée au domicile de leur mère, de dire que M. Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement toutes les vacances de Pâques, de Noël et d'été, qu'il devra amener ou faire amener, venir ou faire venir les enfants au domicile de leur mère, de fixer à la charge de M. Y... une contribution mensuelle pour l'entretien des enfants de 1 500 euros avec indexation, très subsidiairement de fixer un droit de visite à son profit toutes les vacances de Pâques, de Noël et d'été et de dire que M. Y... prendra en charge les trajets allers et retours ; 

Vu les conclusions déposées au greffe le 29 juillet 2010 pour M. Y... lequel demande, pour l'essentiel, à la Cour de confirmer le jugement déféré, de dire que Mme X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement tous les week-end prolongés alors que les enfants bénéficient d'un congé de trois jours, qu'il sera limité à la moitié des vacances scolaires et que Mme X... prendra en charge les trajets aller-retour ; 

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 9 février 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2011 ; 



Discussion 

Attendu que depuis maintenant quatre années Chloé, Anaïs Estelle résident chez leur père dans des conditions qui ne donnent pas lieu à critiques et permettent leur épanouissement ; 

Que si les capacités éducatives de la mère sont tout aussi incontestables, l'intérêt des enfants, qui est le critère déterminant, commande de ne pas leur imposer un changement de résidence qui induirait une coupure brutale des liens sociaux susceptibles de les perturber, ou une séparation de la fratrie dont ils souffriraient nécessairement, même si cette situation est difficile pour la mère laquelle avait précédemment autorisé ses enfants à rejoindre leur père au Gabon ; 

Attendu que la décision entreprise sera donc confirmée ; 

Attendu qu'eu égard à l'éloignement des résidences des parents et pour renforcer les liens des enfants avec leur mère, ce qui devient matériellement possible depuis le retour de M. Y... en Métropole, il y a lieu d'élargir le droit de visite et d'hébergement de Mme X... à la totalité des vacances de Toussaint et février ainsi que lors des week-ends prolongés, les frais de trajet devant être assumés par moitié par chaque parent ; 

Par ces Motifs 

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME l'ordonnance entreprise rendu le 24 août 2009 sauf en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de Marianne X... ; 

LE REFORME de ce chef ; 

Statuant à nouveau ; 

DIT que, sauf meilleur accord des parties, Marianne X... exercera son droit de visite et d'hébergement durant tous les week-ends prolongés, la totalité des vacances scolaires de la Toussaint et de février ainsi que la moitié des autres vacances scolaires, la première moitié les années impaires et alternativement, chaque parent devant prendre en charge la moitié des frais du trajet ; 

DIT que chaque parent conservera à sa charge les dépens de la procédure d'appel ; 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Pascale SEGUELA. Martine JEAN.