Cour d'Appel — 27 avril 2011

Ch. civile B 


ARRET du 27 AVRIL 2011 


R. G : 10/ 00050 C-MPA 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 17 décembre 2009 
Tribunal d'Instance de SARTENE 
R. G : 11-09-21 





X...



C/ 


Société SOGEFINANCEMENT SAS 




COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE 


AVANT DIRE DROIT 








APPELANT : 


Monsieur José X...


...

20137 PORTO-VECCHIO 


représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour 


ayant pour avocat Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau d'AJACCIO 




INTIMEE : 


Société SOGEFINANCEMENT SAS 
Prise en la personne de son représentant légal 
59 Avenue de Chatou 
92853 RUEL MALMAISON 


représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour 


ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-
RECCHI, avocats au barreau D'AJACCIO 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre 
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Marie-Jeanne ORSINI. 


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 avril 2011. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




* 


* *FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES 




La SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur José X...un prêt d'un montant de 22 072 euros selon offre préalable en date du 10 juin 2003. 


Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SAS SOGEFINANCEMENT a prononcé la résiliation du contrat. 


Par acte d'huissier en date du 27 février 2009, elle a fait assigner Monsieur José X...en paiement. 




Vu le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal d'instance de SARTENE a rejeté l'argumentation et les demandes de Monsieur José X...tendant à l'inopposabilité du prêt et condamné ce dernier à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT les sommes de 11 829, 80 euros avec intérêts au titre du solde du crédit, un euro au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal ainsi qu'aux dépens. 


Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur José X...le 26 janvier 2010. 




Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de ce dernier le 3 novembre 2010. 


Il demande qu'il soit constaté que l'offre préalable de crédit n'a pas été signée par lui et ne lui est donc pas opposable. 


En conséquence, il conclut au rejet des demandes. 


Reconventionnellement, il demande qu'il soit enjoint à la SAS SOGEFINANCEMENT de lever l'interdiction de crédit sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


Subsidiairement, il sollicite une vérification d'écriture. 




Vu les dernières conclusions de la SAS SOGEFINANCEMENT en date du 27 décembre 2010. 


Elle invoque la mauvaise foi de Monsieur José X...et réclame le paiement des sommes de 3 389, 10 euros au titre des mensualités impayées, 8 440, 70 eurosau titre du capital restant dus, 893, 76 euros au titre de l'indemnité légale de 8 % et 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 




Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 janvier 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 25 mars 2011. 




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MOTIFS 




Attendu qu'en l'absence d'éléments suffisants pour statuer par application de l'article 1324 du code civil, il convient d'ordonner la réouverture des débats aux conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ; 




Attendu que les dépens seront réservés. 




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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 15 juin 2011, 


Enjoint aux parties de verser au débat en original la totalité des pièces qu'elles ont produit en copie et à Monsieur José X...d'appeler en la cause Madame Béatrice A..., 


Réserve les dépens. 








LE GREFFIER LE PRESIDENT