Cour d'Appel — 1 décembre 2010

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 01 DECEMBRE 2010

R.G. No 10/01522

AFFAIRE :

Olivier X...




C/
S.A.R.L. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 08/00860



Copies exécutoires délivrées à :

Me Odile PROT
Me Stéphane LEPLAIDEUR



Copies certifiées conformes délivrées à :

Olivier X...


S.A.R.L. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Olivier X...


...

75012 PARIS
représenté par Me Odile PROT, avocat au barreau de PARIS



****************
S.A.R.L. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES
1 rue Gustave Eiffel
78045 GUYANCOURT CEDEX

représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE



****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Vu le jugement du conseil des prud'hommes de VERSAILLES rendu le 18 janvier 2010 ;

Vu l'appel de Monsieur Olivier X... reçu par déclaration au greffe le 22 février 2010 ;

Vu les articles 2 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les courriers des avocats de Monsieur Olivier X... et de la société MAC DONALD'S FRANCE SERVICES en date des 10 septembre et 22 octobre 2010 ;

Vu l'accord donné oralement par les avocats des parties à l'audience en vue d'une mesure de médiation,



SUR CE

Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ainsi qu'il sera précisé au dispositif,



PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Désigne :

L'Association Yvelines Médiation - 4, rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES
Tél : 06.11.60.38.64 -
qui soumettra à la cour le nom de la personne physique qui assurera au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure, afin d'entendre les parties et leurs conseils, après avoir pris connaissance du dossier le cas échéant, de procéder par voie de médiation à la confrontation et au rapprochement de leurs points de vue respectifs et si nécessaire à la négociation d'un protocole d'accord, en aidant à la détermination des termes d'une solution amiable du litige ;



Fixe à la somme de 600 € la rémunération forfaitaire du médiateur qui lui sera versée directement par moitié pour chacune des parties, sauf meilleur accord entre ces derniers, à peine de caducité dans les deux mois de la date de la présente décision ;



Dit que sauf prorogation, cette mission prendra fin dans les 3 mois suivant la première réunion de médiation ;



Dit que la médiation prendra fin par la conclusion d'une entente, par décision consensuelle des parties à y mettre fin ou par décision unilatérale d'une partie ou du médiateur ;



Dit que le médiateur informera la cour de l'issue de la médiation sans faire part des échanges intervenus au cours de celle-ci ;



Dit qu'en cas de difficultés nées de l'exécution de la présente décision la partie la plus diligente pourra à nouveau saisir la cour ;

Dit qu'il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoi la cause, à défaut d'accord des parties à l'audience du 31 mai 2011 à 9 heures salle No8 porte J

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 

et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . 



Le GREFFIER Le PRESIDENT