Cour d'Appel — 9 février 2010

. 09/ 02/ 2010 



ARRÊT No 25 

No RG : 09/ 05118 



Décision déférée du 07 Juillet 2009- Cour d'Appel de TOULOUSE-08/ 1824 

LAVIGNE 

V. S 

Marie Madeleine X.... 
représenté par Me Bernard DE LAMY 

C/ 

SCI VICTOLINE 
représentée par la SCP RIVES-PODESTA 

Dominique Y... épouse Z... 

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET 

SCI SCDL 
représentée par la SCP RIVES-PODESTA 

SCI SCV 
représentée par la SCP RIVES-PODESTA 

Luc Z... 

représenté par la SCP RIVES PODESTA 

REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
*** 
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
2ème Chambre Section 2 
*** 
ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX 
*** 

DEMANDEUR 

Maître Marie madeleine X..., Prise en sa qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de : Ddominique Z..., Luc Z..., SCI SCDL, SCI SCV SCI VICTOLINE.

...


... 

31800 ST GAUDENS 
représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour 
assisté de la SCP LASSUS NDOME MANGA MASSON, avocats au barreau de SAINT GAUDENS 



DEFENDEURS 

SCI VICTOLINE 
41 boulevard Charles de Gaulle 
31800 ST GAUDENS 
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour 

Madame Dominique Y... épouse Z... 


...

31800 ST GAUDENS 
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour 

SCI SCDL 
41 BD CHARLES DE GAULLE 
31800 ST GAUDENS 
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour 

SCI SCV 
41 BD CHARLES DE GAULLE 
31800 ST GAUDENS 
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour 

Monsieur Luc Z... 


...

31800 ST GAUDENS 
représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, V. SALMERON, faisant fonction de présidente et A. ROGER, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
V. SALMERON, faisant fonction de présidente 
C. COLENO, conseiller 
A. ROGER, conseiller 
Greffier, lors des débats : M. MARGUERIT 



ARRET :

- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
-signé par V. SALMERON, faisant fonction de présidente et par M. MARGUERIT, greffier de chambre. 



Exposé des faits : 

Par requête en interprétation d'arrêt du 21 octobre 2009 et sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile, Maître X..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Dominique et Luc Z... de la SCI SCDL, SCI SCV et SCI VICTOLINE a saisi la cour en interprétation de l'arrêt en date du 7 juillet 2009 en vue de dire selon quelles modalités doit intervenir le remboursement du passif des créanciers de la procédure collective des époux Z... et des SCI SCDL, SCV et VICTOLINE et plus précisément d'indiquer que le commissaire à l'exécution du plan sera chargé de procéder à la répartition du prix entre les créanciers admis de la procédure collective en conformité avec les modalités de règlement du passif telles qu'elles ont été définies dans le jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 12 mai 2006 et à charge pour elle de faire toute diligence utile en cas de solde du prix. 

Luc Z..., la SCI SCDL, la SCI SCV, la SCI VITOLINE et Dominique Z... dûment appelés n'ont pas conclu concernant la présente requête en interprétation. 

Motifs de la décision : 

La cour estime qu'il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt du 7 juillet 2009 sur les chefs demandés. En effet, il n'appartient pas à la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 28 mars 2008, de déterminer dans quelles conditions devra être réparti un solde éventuel du prix de vente des biens autorisés. 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour,

- dit qu'il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt du 7 juillet 2009,

- laisse les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective des époux Z....