Cour d'Appel — 4 mai 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 04 MAI 2011 


R. G. No 10/ 03106 


AFFAIRE : 


Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt 




C/ 
S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS 








Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 00195 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Jean Christophe LEROUX 
Me Michelle DAYAN 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt 


S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS 






le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt 
né le 21 Mai 1952 à COLOMBES (92700)

... 


...

92700 COLOMBES 


représenté par Me Jean Christophe LEROUX, avocat au barreau de VAL DOISE 


APPELANT 




**************** 
S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS 
115 rue Casimir Perier 
95871 BEZONS 


représentée par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS 


INTIMEE 


**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 




Statuant sur l'appel interjeté le 3 juin 2010 par M. X... contre un jugement rendu le 20 mai 2010 par le C. P. H d'Argenteuil, section commerce, dans un litige l'opposant à la SA TRANSPORTS ANTONUTTI DELMAS, l'appel visant toutes les dispositions du jugement. 


Vu le courrier adressé le 25 janvier 2011 par Me Leroux, conseil de l'appelant, avisant la cour du décès de l'appelant survenu le 27 octobre 2010 et demandant à la cour de bien vouloir procéder à l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 370 du code civil afin de lui permettre de régulariser la procédure auprès des ayants droit de Claude X... 



Vu la notification du décès de l'appelant faite à la partie intimée 


Vu le courrier adressé le 31 janvier 2011 par Me Dayan, conseil de l'intimée, déclarant prendre acte de la demande d'interruption de l'instance pour cause de décès de l'appelant, formée par son conseil 


Il convient de constater l'interruption de l'instance suite au décès de l'appelant, à charge pour son conseil de reprendre l'instance au nom des ayants droit de Claude X... dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance ; 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, contradictoirement et avant-dire droit 


Vu l'article 370 du code de procédure civile 


Constate l'interruption de l'instance suite au décès de Claude X..., à charge pour le conseil de l'appelant de reprendre l'instance au nom de ses ayants droit dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance 
Réserve l'ensemble des demandes et les dépens 


Renvoie la cause et les parties à l'audience du : 
mercredi 14 décembre 2011 à 14 heures salle No 6 porte J 


afin qu'il soit statué sur l'appel interjeté contre le jugement du conseil de Prud'hommes d'Argenteuil en date du 20 mai 2010. 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.