Cour d'Appel — 5 mai 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 


**** 
No MINUTE : 
No RG : 10/ 05695 
Jugement (No 09/ 04111) 
rendu le 09 Juillet 2010 
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES 
REF : PB/ VV 


APPELANTE 


Madame Christine X... 

née le 11 Mai 1967 à VALENCIENNES (59300) 
demeurant...-59125 TRITH SAINT LEGER 


représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 


INTIMÉ 


Monsieur Gérard Y... 

né le 05 Août 1963 à VALENCIENNES (59300) 
demeurant...-62600 BERCK SUR MER 


représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assisté de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12643 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


Vu l'appel interjeté par Madame Christine X... à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ; 


Vu les conclusions enregistrées le 8 décembre 2010 de Monsieur Gérard Y... qui demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner au paiement de la sommes de 500, 00 euros de dommages et intérêts pour appel abusif et de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 




SUR CE 




Attendu que l'appel interjeté par Madame X... n'est pas soutenu ; que la Cour, n'étant saisie d'aucun moyen de l'appelant, confirmera le jugement entrepris ; que, Monsieur Y... ne démontrant pas subir, par l'appel de Madame X..., un préjudice autre que celui indemnisable sur le fondement de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que l'équité commande de condamner Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS 




Constate que l'appel interjeté par Madame Christine X... n'est pas soutenu ; 


Confirme le jugement rendu le 9 juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ; 


Condamne Madame Christine X... à payer à Monsieur Gérard Y... la somme de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 


Déboute Monsieur Gérard Y... du surplus de ses demandes.